SONATEL ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération nº 2014017 du 30 avril 2014 - Suspension de l'opération de prospection directe portant sur les « Folies d'Orange » ; - mise en demeure de la société SONATEL de poursuivre le jeu les « Folies d'Orange » avec l'utilisation de SMS, à compter de la notification de la présente délibération, sous réserve - Manquement relatif à la nonde procéder aux formalités devant déclaration de la base de données relative à la prospection directe dans l'autorité de contrôle (CDP) et d'insérer de manière lisible dans le jeu « les Folies d'Orange » ; chaque SMS lié au jeu une mention - manquement relatif à la qui permet clairement et simplement prospection résultant du défaut de se désinscrire ; d'information de la personne concernée lors de la collecte de son - injonction faite à la société SONATEL de finaliser dans les numéro de téléphone portable, meilleurs délais la procédure de défaut de moyen simple d'opposition, défaut d'indication de déclaration en cours portant sur les fichiers, bases de données et systèmes l'identité du responsable de d'information ; traitement ; - manquement relatif à la diffusion - interdiction faite à la société SONATEL de procéder à toute de numéros de téléphone de ses opération de prospection directe dès abonnées dans la presse. lors que les conditions suivantes ne sont pas réunies : la déclaration devant l'autorité de contrôle de la base objet de la prospection, le recueil de consentement préalable de la personne concernée, l'identification de l'auteur du SMS --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- -------------------------------------------------- 136 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL