Société Afrique Pétrole - Désinstaller sur tous les postes de travail le logiciel d'espionnage dès réception de la présente délibération ; - supprimer toutes les données collectées à partir dudit logiciel ; - procéder à la déclaration devant l'autorité de contrôle (CDP) des fichiers et des systèmes d'information contenant des données personnelles détenus par l'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure ; - L'autorité de contrôle (CDP) après avoir informé le procureur de la République, procédera à un contrôle sur place en vue de vérifier le respect de la présente mise en demeure. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération nº 2015- 00165/CDP du 6 novembre 2015 - Manquement au principe de licéité et de loyauté résultant de la collecte des messages purement privés par un employeur ; - manquement au principe de consentement et de ses dérogations car en effet l'employeur ne peut accéder à la messagerie privée de son salarié que dans le cadre de la protection d'un intérêt supérieur et en la présence d'un huissier ou de l'intéressée. Au regard du dossier, cette formalité a été purement méconnue par le mis en cause ; - manquement au principe de la proportionnalité : l'autorité de contrôle (CDP) a estimé que la collecte des messages privés du concernait aussi bien les opérations de prospection directe portant sur les propres produits et services offerts par TIGO Sénégal que celles proposées pour le compte de partenaires ; - injonction donnée à TIGO Sénégal de donner une réponse formelle à la demande d'explication notifiée par lettre du 8 avril 2014 dans un délai de 7 jours ouvrables ; - publication de la mise en demeure. --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- -------------------------------------------------- 138 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL