14 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL § 1. Les textes fondamentaux A. La résolution pour la réglementation des fichiers personnels informatisés La résolution nº 45/95 adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies énonce les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel. Cette résolution dispose que les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque État sous réserve du respect des principes directeurs concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales. Ces principes sont au nombre de six dont : - le principe de licéité et de loyauté ; - le principe d'exactitude ; - le principe de finalité ; - le principe de l'accès par les personnes concernées ; - le principe de non-discrimination ; - le principe de sécurité. Le texte apporte aussi les conditions de dérogation aux principes. Le texte préconise que chaque législation devrait désigner l'autorité qui, en conformité avec le système juridique interne, est chargée de contrôler le respect des principes précités. Cette autorité devrait présenter des garanties d'impartialité, d'indépendance à l'égard des personnes ou organismes responsables des traitements et de leur mise en œuvre, et de compétence technique. En cas de violation des dispositions de la loi interne mettant en œuvre les principes précités, des sanctions pénales ou autres devraient être prévues ainsi que des recours individuels appropriés. Le texte aborde la question des flux transfrontières de données et dispose que lorsque la législation de deux ou plusieurs pays concernés par un flux transfrontière de données, présente des garanties comparables au regard de la protection de la vie privée, les informations doivent pouvoir circuler aussi librement qu'à l'intérieur de chacun des territoires concernés. En l'absence de garanties comparables, des limitations à cette circulation ne peuvent être imposées indûment et seulement dans la stricte mesure où la protection de la vie privée l'exige. Enfin, la Résolution précise que les principes directeurs sont applicables aux fichiers contenant des données à caractère personnel détenus par les organisations internationales gouvernementales sous réserve des