Gabon Mali Délibération nº 006/ 2018 du 20 décembre 2018 Délibération nº 2016005/APDP du 10 août 2016 Délibération nº 2017001/APDP du 13 février 2017 - Prononciation à l'encontre d'Orange Mali d'une sanction pécuniaire de 15 millions de francs CFA ; - publication de la décision sur le site Internet de l'autorité de contrôle (APDP) et dans le journal officiel de la République du Mali. Société Axione Gabon S.A. Violation de l'obligation de l'autorisation préalable par l'autorité de contrôle (CNPDCP) des traitements de données à caractère personnel issus du système de géolocalisation du véhicule de service mis à la disposition du plaignant. - Prononciation à l'encontre de la Société Axione Gabon S.A. d'une sanction pécuniaire de 5 millions de francs CFA ; - publication de la décision dans un journal d'annonces légales. - Prononciation à l'encontre des sociétés EDM S.A. et SOMAGEP S.A. d'une amende 5 millions de francs CFA Violation de l'obligation de chacune ; confidentialité et de sécurité des - publication de la décision sur le site données à caractère personnel par Internet de l'autorité de contrôle Sociétés les sociétés EDM S.A. et SOMAGEP S. (APDP) et dans le journal officiel de la EDM S.A. et A. tirée de la divulgation dans la République du Mali ; SOMAGEPpresse des factures d'eau et - invitation faite aux sociétés EDM S.A. S.A. d'électricité et du relevé de compte et SOMAGEP S.A. de renforcer les client du plaignant avant leur remise mesures de sécurité et de à l'intéressé. confidentialité, notamment en mettant en place un système de distribution des factures aux clients sous pli fermé. Violation de l'obligation de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel par Orange Mali en sa qualité de Société Orange Mali responsable de traitement du fait de l'accès aux données à caractère personnel du plaignant par un tiers non autorisé. --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- -------------------------------------------------- 144 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL