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MODÈLES 149
Le délégué à la protection des données est, notamment, étroitement associé aux sujets suivants :
- EIVP (Étude d'impacts sur la vie privée) ;
- « Privacy by design » (prise en compte des impacts sur la vie privée dès la
conception) ;
- notification des violations de données à l'autorité de contrôle et communication aux personnes concernées.
Il est obligatoirement consulté avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours et peut faire
toute recommandation au responsable de traitement.
iii. Informer et responsabiliser, alerter si besoin, son responsable de traitement
Le CPDCP ou DPD informe sans délai le responsable de traitement de tout
risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à l'organisme et à ses dirigeants. À cette fin, il
peut faire toute recommandation au responsable des traitements et présenter des demandes d'arbitrage (il appartient au responsable de traitement
de prendre la responsabilité de mettre en œuvre un traitement malgré les
recommandations du CPDCP ou DPD). Le professionnel veille à formaliser
une procédure pour informer directement le responsable de traitement
d'une non-conformité majeure.
iv. Analyser, investiguer, auditer, contrôler
Le CPDCP ou DPD mène, fait mener ou pilote, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de l'organisme, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités (gravité,
impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité,
etc.), de vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données à caractère personnel.
v. Établir et maintenir une documentation au titre de l'« accountability »
Le CPDCP ou DPD établit et maintient une documentation relative aux
traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la responsabilité du responsable de traitement (« accountability ») et assure son accessibilité à l'autorité de contrôle.
vi. Assurer la médiation avec les personnes concernées
Le CPDCP ou DPD reçoit les réclamations des personnes concernées par
les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit
des personnes. Il traite ces réclamations et plaintes avec impartialité, ou
met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
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