Côte d'Ivoire JURISPRUDENCE - PDP- AFR.FR.CIV Nº 01 DONNÉES COLLECTÉES À DES FINS D'IDENTIFICATION PUBLIÉES SUR FACEBOOK - ILLÉGITIMITÉ DU TRAITEMENT - DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ - AUTORISATION PRÉALABLE DU DISPOSITIF DE VIDÉOSURVEILLANCE PAR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE - INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE Articles 7, 14, 16, 18, 28, 41 et 47 de la loi 2013-450 du 18 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel DÉCISION Nº 2020-0564 DU 30 MAI 2020 PORTANT MISE EN DEMEURE DU SUNSET HOTEL YOPOUGON POUR PUBLICATION DES DONNÉES PERSONNELLES D'UN CLIENT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX L'AUTORITÉ DE PROTECTION, Vu la loi 2013-450 du 18 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi nº 2013-451 du 18 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ; Vu la loi nº 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; Vu la loi nº 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu l'Ordonnance nº 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret nº 69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur sont applicables ; Vu le décret nº 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;