RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 177 Vu le décret nº 2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie ; Vu le décret nº 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique ; Vu le décret nº 2015-79 du 4 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel ; Vu le décret nº 2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ; Vu le décret nº 2019-372 du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ; Vu le décret nº 2019-947 du 13 novembre 2019 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ; Vu le décret nº 2019-985 du 27 novembre 2019 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) ; Vu l'arrêt nº 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; Vu la décision nº 2013-0003 du Conseil de régulation de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur ; Vu la décision nº 2014-0021 du Conseil de régulation de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) en date du 3 septembre 2014 portant conditions et critères applicables à la limitation du traitement des données à caractère personnel ; Vu la décision nº 2014-0022 du Conseil de régulation de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) en date du 3 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication électronique accessibles au public ; Vu la décision nº 2016-0201 de l'Autorité de protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les frais de dossiers et d'agrément en matière de protection des données à caractère personnel ; Vu la décision nº 2017-353 de l'Autorité de protection de la République de Côte d'Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable ;