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RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 181
L'Autorité de protection considère que le dispositif de vidéosurveillance est
dépourvu de finalités.
C. Sur la période de conservation des données traitées
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi nº 2013-450 du 19 juin
2013 relative à la protection des données à caractère personnel dispose
que les données traitées doivent être conservées pendant une durée qui
n'excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont
été collectées ;
Considérant qu'en l'espèce, le Sunset Hôtel de Yopougon indique qu'il
conserve les données traitées pendant une durée maximale de 2 semaines ;
L'Autorité de protection considère que cette durée de conservation n'est
excessive.
Toutefois, l'Autorité de protection prescrit que les données traitées soient
conservées pendant une durée de 30 jours et en cas d'incident, pendant
une période d'un an, à compter de la dernière sauvegarde mensuelle des
films.
D. Sur la proportionnalité des données traitées
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 de la loi nº 2013450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
Considérant qu'en l'espèce, le traitement concerne les données suivantes :
- les données d'identification : image des personnes ;
- les données de localisation : date, horaires d'arrivée et de départ, lieu
d'enregistrement, les différents mouvements détectés par les caméras
dans les lieux placés sous surveillance ;
Considérant que le dispositif de vidéosurveillance enregistre le mouvement
des véhicules à l'intérieur et aux alentours des locaux surveillés, les plaques
d'immatriculation, modèles, marques et couleurs des véhicules entrant
dans le périmètre sous vidéosurveillance ;
Par ailleurs, les caméras filment les positions suivantes :
- hall des chambres (1er et 2ème étage) ;
- cour arrière et avant de l'hôtel ;
- parking ;
- devant le bureau du gérant ;
- la cuisine du restaurant ;
- l'entrée de l'hôtel ;
- le bar de l'hôtel ;
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