Sénégal JURISPRUDENCE - PDP- AFR.FR.SN Nº 01 PROSPECTION DIRECTE - DÉCLARATION PRÉALABLE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE - RECUEIL DU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE - MISE EN PLACE DE MOYENS D'OPPOSITION Articles 18, 34, 47, 68 et 69 de la loi 2008-12 sur les données à caractère personnel Article 16 de la loi nº 2008-08 du 25 janvier 2008 portant sur les transactions électroniques DÉLIBÉRATION Nº 2014-0018/CDP DU 30 AVRIL 2014 PORTANT AVERTISSEMENT À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ AK-PROJECT POUR MANQUEMENT À LA LÉGISLATION SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 30 avril 2014 sous la présidence du Dr Mouhamadou LO, Président ; Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi nº 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; Vu le décret nº 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 ; Vu la délibération nº 2014-001 du 31 janvier 2014 portant règlement intérieur de la CDP ; Vu la lettre nº 000351/CDP du 17 avril 2014 portant demande d'explication adressée à SEIGNEURIE Afrique Sénégal ; Vu les observations écrites de SEIGNEURIE Afrique Sénégal par courrier électronique du 18 avril 2014 portant réponse à la lettre de demande d'explication précitée ;http://AFR.FR.SN