Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 19

CADRE LÉGAL ACTUEL DE LA PROTECTION DES DONNÉES 19

toutes les personnes se trouvant aussi bien dans l'espace économique européen qu'en dehors par :
- des sanctions administratives largement renforcées, à savoir 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'auteur de toute infraction au RGPD avec un
plafond de 20 millions d'euros ;
- la nomination obligatoire d'un délégué à la protection des données, ou
data protection officer (DPO) en anglais, pour les personnes morales de
droit public et pour les responsables de traitement et sous-traitants qui
suivent à grande échelle et de façon systématique des personnes ou traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
- l'obligation de tenir une documentation, en particulier un registre des
activités des traitements pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés ;
- la consécration de l'extraterritorialité de la règle européenne, tous les
responsables de traitement étant désormais soumis au règlement dès
lors que le traitement qu'ils effectuent porte sur des personnes (citoyens
ou non) se trouvant dans l'Union européenne8 ;
- la notification obligatoire à l'autorité nationale de contrôle des cas de
défaillance de sécurité ;
- la responsabilité du sous-traitant en cas de manquement au RGDP ;
- la responsabilité conjointe entre plusieurs responsables de traitement ;
- l'obligation de preuve de conformité en remplacement des formalités
préalables à tout traitement.
En dehors du RGPD, d'autres textes supranationaux ont vocation à régir le
cadre juridique de la protection des données à caractère personnel dans
l'Union européenne. Il s'agit notamment du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (TFUE), la directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur
des communications électroniques communément appelée Directive E-privacy, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales de 1950, la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne de 2000 ou encore la Convention du Conseil de

8. RGPD, art. 3.2 : « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées : a)
à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non
desdites personnes ; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un
comportement qui a lieu au sein de l'Union ».

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