Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 196

196 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

- Manquement relatif à la diffusion de numéros de téléphone dans la presse :
En application des articles 38 et 71 de la loi du 25 janvier 2008, les données
à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle et
sécurisée. La publication de numéros de téléphone constitue un traitement
conformément aux dispositions de l'article 4-19 de la loi susmentionnée.
La SONATEL en procédant à la publication dans la presse de plusieurs
numéros de téléphone a manqué à son obligation d'assurer la sécurité et
la confidentialité des données relatives à ses abonnés. Ces faits constituent
donc un manquement à la législation précitée.
En conséquence, la CDP, en application des articles 29.2 de la loi du 25 janvier 2008 précitée, de l'article 71 du décret nº 2008-721 du 30 juin 2008 cidessus et de l'article 25 du règlement intérieur de la Commission décide :
- ne pas accorder à la SONATEL l'autorisation de poursuivre l'opération
de prospection directe portant sur les « Folies d'Orange » pour les motifs
suivants : aucune déclaration devant la CDP et aucun procédé pour permettre l'exercice du droit d'opposition à la réception d'un SMS ;
- mettre en demeure la SONATEL de poursuivre le jeu les « Folies
d'Orange » avec l'utilisation de SMS, à compter de la notification de la
présente délibération, sous réserve de procéder aux formalités devant la
CDP et d'insérer de manière lisible dans chaque SMS lié au jeu une mention qui permet clairement et simplement de se désinscrire ;
- d'exiger de la SONATEL de finaliser dans les meilleurs délais la procédure de déclaration en cours devant la CDP portant sur les fichiers,
bases de données et systèmes d'information ;
- mettre en demeure la SONATEL de procéder à toute nouvelle opération
de prospection directe dès lors que les conditions suivantes ne sont pas
réunies : la déclaration préalable devant la CDP de la base objet de la prospection, le recueil du consentement préalable de la personne concernée,
l'identification de l'auteur du SMS et la mise en place d'un moyen d'opposition. Cette interdiction concerne aussi bien les opérations de prospection
directe portant sur les propres produits et services offerts par la SONATEL
que celles proposées pour le compte de partenaires ;
- de publier la présente mise en demeure.
À l'issue des délais précités, si la SONATEL ne s'est pas conformée à la présente mise en demeure, une sanction sera prononcée à son encontre en
application des dispositions des articles 30 et suivants de la loi du 25 janvier
2008 sur les données à caractère personnel et 26 du Règlement intérieur de
la CDP.
Le Président

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