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202 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vu la note de service nº 11/14 de la société Afrique Pétrole du 17 octobre
2014 ;
Vu la lettre de licenciement adressée le 6 août 2015 par Afrique Pétrole à
Madame W. ;
Vu les explications de Monsieur A. D. fournies lors de son audition par la
session plénière des commissaires de la CDP réunie le 6 novembre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la session plénière du 6 novembre 2015 de la Commission de protection des données personnelles.
ÉMET, APRÈS DÉLIBÉRATION, LA DÉCISION SUIVANTE :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 7 août 2015, Mme W. a transmis à la CDP une plainte, contre Monsieur A. D., directeur général d'Afrique Pétrole, pour violation de la loi sur
les données personnelles.
Il ressort de la plainte que son employeur, Monsieur A. D., lui a adressé une
demande d'explication sur l'usage « des réseaux sociaux pendant les heures
de travail » suivi d'un licenciement pour « utilisation de l'ordinateur de travail à des fins étrangères à l'activité de la société », entre autres.
L'employeur a annexé à ladite demande d'explication adressée à son salarié plus de 100 messages privés extraits directement des comptes Facebook
et Skype de la plaignante. C'est pourquoi, celle-ci s'est rapprochée de la
CDP pour faire considérer que l'accès et la copie de ces messages, à son
insu, « constitue une atteinte à sa vie privée » et que ces derniers « étaient
intimes et ne concernaient personne d'autre qu'elle ».
Aux termes des articles 1er alinéa 3, 16-2- b de la loi nº 2008-12 du 25 janvier
2008 susvisée, la CDP « veille à ce que les Technologies de l'information et
de la communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée » et « reçoit... les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et
informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ».
La CDP est dès lors compétente et la plainte est recevable.
Ainsi, suite à la plainte de Mme W., la CDP a adressé par lettre nº 002351/
CDP du 11 août 2015 une demande d'explication à Monsieur A. D, directeur général d'Afrique Pétrole.
En guise de réponse, Monsieur A. D. estime qu'« aucun élément relatif à la
vie privée de la plaignante ne devait se trouver dans le stock de données de
l'ordinateur central de l'entreprise ». Il rajoute qu'une « note de service,
qu'elle ne peut ignorer interdit formellement et sans aucune dérogation
l'utilisation de l'ordinateur de l'entreprise pendant les heures de travail à
des fins personnelles ».



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Table des matières de la publication Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re

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