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RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 203

Par ailleurs, Monsieur A.D. affirme que « dans le cadre de ses prérogatives
d'employeur, dans une procédure disciplinaire, il a utilisé les messages privés pour lui demander des explicatives relatives à la note de service. En
conséquence le consentement de Mme W n'a pas à être requis, lorsque le
seul objectif de l'entreprise se rapporte au contrôle de l'utilisation rationnelle des outils de travail, propriété de l'entreprise ».
Dans la note de service susmentionnée ayant pour objet « Sécurité », il est
mentionné ce qui suit : « Pour des raisons de performances, il est formellement interdit durant les heures de services de lire des journaux, des magazines, de s'adonner à des jeux électroniques au niveau des ordinateurs
comme au niveau des téléphones portables ».
Lors de l'audition de Monsieur A. D., à la session plénière du 6 novembre
2015, il a affirmé que, contrairement à ce qu'il a mentionné dans la lettre
réponse à la demande d'explication de la CDP, il a installé, sans en informer les concernés, un logiciel espion (un proxy) sur toutes les machines de
ses employés afin de pouvoir visualiser l'historique de toutes leurs activités
sur les ordinateurs mis à leur disposition.
MANQUEMENTS CONSTATÉS AU REGARD DE LA LOI Nº 2008-12 DU
25 JANVIER 2008 PORTANT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
- Manquement au principe de licéité et de loyauté :
En application de l'article 34 de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les
données personnelles, « la collecte, l'enregistrement, le traitement, le stockage et la transmission des données à caractère doivent se faire de manière
licite, loyale et non frauduleuse ».
Or, Monsieur A. D a eu connaissance et copié plus de cent messages privés
de Mme W. à l'insu de cette dernière. En sus, au regard du dossier, l'employeur n'a collecté que des messages à caractère intime du salarié sans
aucun élément relatif aux journaux et magazines consultés.
Par conséquent, la CDP considère que la collecte des messages purement
privés constitue un manquement grave et constant au principe de licéité et
loyauté des traitements de données personnelles en application de l'article
34 précité.
- Manquement au principe de consentement et de ses dérogations :
Conformément à l'article 33 de la loi 2008-12 précitée, le principe du
consentement voudrait que la personne concernée puisse donner son
accord préalablement au traitement de ses données personnelles. Il n'est
fait dérogation à ce principe que dans le cadre de la « sauvegarde de l'intérêt
ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée », entre autres.



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