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204 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Cette dérogation voudrait que l'employeur n'accède à la messagerie privée
de Mme W que dans le cadre de la protection d'un intérêt supérieur et en
la présence d'un huissier ou de l'intéressée. Au regard du dossier, cette formalité a été purement méconnue par le mis en cause.
Par conséquent, Monsieur A. D. a violé le principe du consentement posé
par l'article 33 précité.
- Manquement au principe de la proportionnalité :
En application de l'article 35 de la loi susmentionnée, les données à caractère personnel collectées « doivent être adéquates, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement ».
Pour démontrer l'exercice d'activités personnelles aux heures de travail,
l'employeur a commencé en 2013 à collecter les messages privés du salarié.
Et c'est seulement en 2015, après avoir eu en sa possession plus de 100 messages à caractère purement intime qu'il a demandé des explications à la
plaignante avant de la licencier.
La CDP estime dès lors, que cette collecte dans sa durée et dans son
contenu, est excessive pour justifier l'usage par Mme W des réseaux sociaux
et de la messagerie privée aux heures de travail et pour sauvegarder l'intérêt de l'entreprise. La Commission en déduit que l'employeur a violé le
principe de la proportionnalité.
- Manquement au droit à l'information préalable de l'employée :
En application des articles 37 et 58 de la loi récitée, « le responsable du traitement doit obligatoirement informer les personnes concernées sur le traitement mis en œuvre sur les données ».
L'employeur n'a pas informé de l'interdiction d'utiliser la messagerie privée et les réseaux sociaux aux heures de travail dans la note de service susvisée. Par ailleurs, Monsieur A. D., de façon intentionnelle, n'a pas informé
la plaignante de l'installation du Proxy sur la machine mise à sa disposition.
Aussi, la CDP rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de
travail, au respect de l'intimité et de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors,
sans violation de cette liberté fondamentale (article 13 de la Constitution)
prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu
par lui grâce à un logiciel d'espionnage mis sur un outil de travail et ceci
même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.
Par conséquent, l'employeur a violé, en toute connaissance de cause, le
droit à l'information préalable de ses salariés. En effet, ces derniers doivent
notamment être informés de l'existence du dispositif, de sa finalité, de la



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