206 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL JURISPRUDENCE - PDP - AFR.FR.SN Nº 06 PROSPECTION COMMERCIALE DIRECTE - DÉCLARATION DE TOUS LES FICHIERS ET BASES DE DONNÉES CONTENANT DES INFORMATIONS NOMINATIVES - OBTENTION PRÉALABLE DU CONSENTEMENT - DROIT D'OPPOSITION Articles 2, 35, 47 et 68 de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel DÉLIBÉRATION Nº 2014-015/CDP DU 3 AVRIL 2014 PORTANT AVERTISSEMENT À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EXPRESSO SÉNÉGAL SA POUR MANQUEMENT À LA LÉGISLATION SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 3 avril 2014 sous la présidence du Dr Mouhamadou LO, Président ; Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; Vu le décret nº 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 ; Vu la lettre nº 000149/CDP du 13 janvier 2014 portant déclaration des fichiers contenant des données personnelles devant la Commission de protection des données personnelles ; Vu la délibération nº 2014-001 du 31 janvier 2014 portant règlement intérieur de la Commission de protection des données personnelles ; Vu la lettre nº 000272/CDP du 18 mars 2014 portant demande d'explication adressée à EXPRESSO SÉNÉGAL SA ; Vu les observations écrites de EXPRESSO SÉNÉGAL SA par lettre nº 0432/ EXPR/SEN/DG/mbs du 2 avril 2014 portant réponse à la lettre de demande d'explication précitée ; Vu le procès-verbal de la session plénière du 3 avril 2014 de la Commission de protection des données personnelles.http://AFR.FR.SN