Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 207

RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 207

ÉMET, APRÈS DÉLIBÉRATION, LA DÉCISION SUIVANTE :
FAITS ET PROCÉDURE :
À l'instar des grandes démocraties, notre pays a institué un régime de protection des données à caractère personnel par la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 afin de se prémunir contre les risques liés à l'utilisation frauduleuse ou abusive des données nominatives des Sénégalais.
À cet effet, la Commission de protection des données personnelles (CDP) a
été mise en place pour veiller à l'application de la loi.
Après le démarrage effectif de ses activités en décembre 2013, la CDP a
invité EXPRESSO SÉNÉGAL SA par lettre nº 000149/CDP du 13 janvier
2014 à se rapprocher de ses services pour procéder à la déclaration des
fichiers et bases de données contenant des données personnelles.
À la date du 23 janvier 2014, une réunion entre CDP et EXPRESSO SÉNÉGAL s'est tenue au siège de la CDP dont les conclusions étaient : la désignation d'un point focal de la CDP, le recensement par EXPRESSO SÉNÉGAL
SA de tous ses fichiers et bases de données contenant des informations
nominatives, la définition d'un plan d'actions de déclaration et ensuite la
déclaration desdits fichiers et bases de données devant la CDP.
Or, à ce jour, la CDP n'a reçu aucun recensement. De même, aucune déclaration des traitements de données personnelles n'a été faite par
EXPRESSO SÉNÉGAL SA devant la CDP.
Par ailleurs, suite à la diffusion auprès de ses abonnés par SMS d'un message publicitaire au profit de « CCBM Electronics », la CDP a, après réception d'une plainte, adressé par lettre nº 000272 du 28 mars 2014 une
demande d'explication à EXPRESSO SÉNÉGAL SA sur la nature des données collectées, les bases de données ou les fichiers concernés par le message ainsi que toute autre information relative à la légitimité dudit message.
Aussi, la CDP a demandé que ce traitement soit soumis aux formalités légales en application de la législation en vigueur.
Par lettre nº 0432/EXPR/SEN/DG/mbs du 2 avril 2014, EXPRESSO SÉNÉGAL SA affirme avoir eu recours au système du « push SMS » pour envoyer
un message « à certains de ses abonnés pour les informer des nouveaux
produits de CCBM dans le cadre de l'exécution d'un partenariat signé
avec ce groupe ».
Par cette réponse, EXPRESSO SÉNÉGAL SA fait un aveu de son usage de la
prospection commerciale directe, et ce, sans le consentement préalable de
ses abonnés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En tant que responsable de traitement portant sur des données personnelles, EXPRESSO SÉNÉGAL SA a l'obligation, en application des articles 2,

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