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210 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vu la lettre nº 001445/CDP du 26 février 2015 portant demande d'explication à Hello Food ;
Vu les observations écrites de Hello Food par courriel des 6 et 16 mars
2015 ;
Vu la lettre nº 1541/CDP du 20 mars 2015 portant relance en vue de la
dépréciation des fichiers des données personnelles ;
Vu le procès-verbal de la session plénière du 15 mai 2015 de la Commission
de protection des données personnelles.
ÉMET, APRÈS DÉLIBÉRATION, LA DÉCISION SUIVANTE :
FAITS ET PROCÉDURE :
À l'instar des grandes démocraties, notre pays a institué un régime de protection des données à caractère personnel par la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 afin de se prémunir contre les risques liés à l'utilisation frauduleuse 011 abusive des données nominatives des Sénégalais.
À cet effet, la Commission de protection des données personnelles a été
mise en place pour veiller à l'application de la loi.
Dans cette perspective, la Société Hello Food, une structure spécialisée
dans la commande en ligne de repas, a fait l'objet d'une plainte devant la
CDP le 26 février 2015 aux motifs d'envois répétés de courriels et de SMS
non sollicités sans canal de désabonnement fonctionnel.
La Commission lui a ainsi demandé par courrier nº 001445/CDP du
26 février 2015 de lui fournir des explications, au plus tard le 15 mars, sur
la nature des bases de données ou des fichiers concernés par les messages
ainsi que toute autre information relative à la légitimité desdits messages
publicitaires.
Le 5 mars 2015, un responsable de Hello Food a contacté la CDP par téléphone pour connaître la démarche à suivre. Ainsi, il lui a été suggéré de
répondre par courrier à la demande d'explication et de prendre rendezvous auprès des services de la CDP pour une mise en conformité avec la loi.
Les 6 et 16 mars 2015, la CDP est mise en copie des échanges par courriel
entre le plaignant et Hello Food. Le premier décriait ainsi le caractère
agressif de la prospection dont il fait l'objet ; le mis en cause ayant promis
d'y mettre un terme, en vain.
Le 20 mars 2015, en l'absence d'une réponse de Hello Food à la demande
d'explication, la CDP lui fait parvenir un courrier de relance nº 001541 avec
un délai de réponse de 5 jours en mentionnant qu'au cas échéant, le dossier sera transmis à la session plénière en vue d'une décision de mise en
demeure.
Depuis cette date, il n'y a eu aucune réaction de Hello Food.



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