RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 213 JURISPRUDENCE - PDP - AFR.FR.SN Nº 8 PROSPECTION DIRECTE - PRINCIPE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE - DROITS DES PERSONNES - DROIT À L'INFORMATION PRÉALABLE DES PERSONNES CONCERNÉES ET D'OPPOSITION Articles 33, 47, 58, 59, 68 et 69 de la loi 2008-12 sur les données à caractère personnel Articles 24 et 59 du Règlement intérieur de la CDP DÉLIBÉRATION Nº 2015-00123/CDP DU 31 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES PORTANT AVERTISSEMENT À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ DIGITAL VIRGO (EX-JET MULTIMEDIA) POUR MANQUEMENTS AUX CONDITIONS LÉGALES DE LA PROSPECTION DIRECTE La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 31 juillet 2015 sous la présidence du Dr Mouhamadou LO, Président : Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi nº 2008-08 du 25 janvier 2008 portant sur les transactions électroniques ; Vu le décret nº 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; Vu la délibération nº 2014-001 du 31 janvier 2014 portant règlement intérieur de la CDP ; Vu la délibération nº 2014-20/CDP du 30 mai 2014 portant sur les conditions de la prospection directe ; Vu le procès-verbal de la session plénière des commissaires de la CDP du 21 novembre 2014 ;http://AFR.FR.SN