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RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 215

nº 20140020/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection
directe ».
Le 5 mai et le 23 juin 2015, en dépit des différents rappels, la Commission a
reçu des plaintes pour pratiques illégales de la prospection directe par Digital Virgo.
En réponse aux différentes demandes d'explications, le mis en cause réagit
en ces termes : le process démarre par « la mise en place d'une semaine de
gratuité pour requérir l'adhésion des abonnés au service. Le choix lui est
ainsi laissé pour qu'il décide de s'engager au non dans un abonnement facturé dès le 8e jour. La désinscription gratuite est fonctionnelle avec l'envoi
du mot clef STOP au 21500. » À la fin de la semaine de gratuité, Digital
Virgo affirme envoyer à ses clients le message suivant : « Votre abonnement
gratuit est terminé. Vous continuerez à recevoir 1 contenu/J (75). Pour
vous désabonner gratuitement envoyez STOP... au 21500 ».
Cette réponse notifiée à la CDP par lettre nº IK/BBS/ÛO487 du 6 juin 2015
traduit les manquements constatés en application de la législation sur les
données personnelles.
MANQUEMENTS CONSTATÉS AU REGARD DE LA LOI Nº 2008-12 DU
25 JANVIER 2008 PORTANT PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Manquement au principe du consentement préalable :
En application de l'article 33 de la loi sur les données personnelles, le traitement des données personnelles est considéré comme légitime si la personne concernée a donné consentement.
Or, en l'espèce, les plaignants reçoivent les SMS répétitifs de prospection
venant de Digital Virgo sans manifester leur consentement, ce qui constitue
un manquement au principe de consentement précité.
- Manquements aux droits des personnes :
Manquement au droit à l'information préalable des personnes concernées
par Digital Virgo : Conformément aux articles 58 et 59 de la loi nº 200842
du 25 janvier 2008, Digital Virgo, en tant que responsable de traitement
portant sur des données à caractère personnel, a l'obligation d'informer
les personnes concernées sur la finalité ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées. Au regard des faits, Digital Virgo
a envoyé des SMS de prospection aux plaignants sans information préalable
sur la finalité poursuivie par ce traitement.
Il apparaît ainsi que Digital Virgo n'a pas respecté les dispositions précitées,
ce qui constitue une violation constante et flagrante du droit à l'information préalable.



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