RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 217 JURISPRUDENCE - PDP - AFR.FR.SN Nº 9 GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - CONSERVATION DES DONNÉES, GESTION DE LA CLIENTÈLE - OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ - ACCÈS AUX DONNÉES PAR DES PERSONNES NON HABILITÉES Articles 29-1, 35-3, 71-1 de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur les données à caractère personnel DÉLIBÉRATION Nº 2017-00306/CDP DU 20 OCTOBRE 2017 METTANT EN DEMEURE LA CBAO ATTIIARIWAFA BANK POUR MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 20 octobre 2017 sous la présidence de Madame Awa NDÏAYE, Présidente : Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi nº 2008-08 du 25 janvier 2008 sur1es transactions électroniques ; Vu le décret nº 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la 1oi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 ; Vu la délibération modificative nº 2016-00230/CDP du 26 août 2016 portant règlement intérieur de la Commission de protection des données personnelles (CDP) ; Vu la délibération de portée générale nº 2014-14/CDP du 3 avril 2014 portant sur les mesures de sécurité applicable aux traitements de données à caractère personnel ; Vu 1a lettre nº 000898/CDP du 11 novembre 2014 portant relance en vue de la déclaration des fichiers de données personnelles ; Vu la lettre nº 669/14 FDN / BDN du 9 décembre 2014 portant bordereau d'envoi de déclaration de fichiers de données personnelles (fichier duhttp://AFR.FR.SN