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220 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

effectuées lors du contrôle ont permis d'accéder, à partir d'un ordinateur
distant, à des documents confidentiels, notamment ceux relatifs à la situation des comptes clients, et à des informations à caractère privé, dont une
demande d'explication servie à un salarié.
L'accès à des informations confidentielles, par une personne non habilitée,
constitue un manquement à l'obligation de sécurité et de confidentialité.
b) Le recours à Windows XP
Le Responsable Réseau et Télécom a informé la délégation de la CDP que
« quatre postes sont encore sous Windows XP, qu'un processus de migration
est en cours pour remplacer les systèmes d'exploitation desdits postes ».
Pour rappel, Microsoft, dans un article, informe que « les PC qui exécutent
Windows XP après le 8 avril 2014 ne sont pas considérés comme sûrs ».
Une faille non comblée sur le système Windows XP (devenu obsolète)
pourrait rendre vulnérable aux cyberattaques le système d'information de
la CBAO.
En conséquence, la session plénière, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi nº 200842 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des
données à caractère personnel et des articles 25, 26 et 59 du Règlement
intérieur de la commission, décide :
- de mettre en demeure CBAO Attijariwafa BANK, dans un délai d'un mois
à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des
mesures à adopter, notamment de :
* respecter les obligations de sécurité telles que définies à l'article 71-1 ;
* définir des procédures formelles de conservation des dossiers des
demandeurs d'emploi et de stages ;
* de finaliser le processus de migration des postes sous Windows XP vers
un système d'exploitation supporté par l'éditeur ;
- de publier ladite mise en demeure ;
* de demander à la CBAO Attijariwafa BANK de justifier auprès de la
CDP que l'ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et
ce dans le délai imparti.
À l'issue de ce délai, si la CBAO Attijariwafa BANK s'est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est
close et un courrier lui sera adressé en ce sens.
À l'inverse, si la CBAO ne s'est pas conformée à la présente mise en
demeure, la session plénière va demander au comité de sanction de prononcer, après procédure contradictoire, une sanction pécuniaire conformément à l'article 30-2 de la loi nº 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur
la protection des données à caractère personnel.



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