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RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 223

En réponse à la demande d'explication adressée par la CDP, l'opérateur
précise que « la prospection vocale de sonneries d'attente ou services avec
les numéros courts 206206 et 24111 a été stoppée. La prospection des SMS
du numéro court 21212 a également été arrêtée. Cette situation est due à
une défaillance technique de son service et qu'il compte la corriger avant le
redémarrage du dit service ».
La CDP a ainsi, par courrier, rappelé à EXPRESSO ses obligations de respecter scrupuleusement les conditions de la prospection directe définies
dans la délibération nº 2014-20/CDP du 30 mai 2014.
Le 6 septembre 2015, un détenteur du numéro 70XXXXX a saisi la CDP
d'un signalement relatif à la réception de messages promotionnels intempestifs dit « classe zéro », c'est-à-dire transmis de façon anonyme, et donc
sans possibilité de les filtrer.
Les démarches effectuées à trois reprises par l'auteur du signalement
auprès d'EXPRESSO par le biais de son service client (1111) se sont révélées infructueuses malgré les promesses faites.
Par lettre nº 003956/EXPR/SEN/DG/COM/KW/mnb du 14 septembre
2016, l'opérateur « confirme l'effectivité de la mise en œuvre de la fonction
STOP sur les messages de prospection directe. Expresso a dédié un STOP
SMS à chaque offre. Par exemple, pour l'offre MEGAMAGIK 4900 = 10000f
10h d'appel, 1,5Go. 28 jrs Tapez *4900# ! Stop au *876#. À cet effet, dès que
le client envoie sa demande de stop, il reçoit un SMS de notification qui lui
indique qu'il ne recevra plus de SMS sur le service concerné ».
Le 29 novembre 2016, l'Association de défense des usagers de l'eau, de
1'électricité, des télécommunications et des services (ADEETélS) a transmis
à la Commission de protection des données personnelles (CDP) une
plainte d'un de ses membres relative à des appels intempestifs de numéros
courts de fournisseurs de services.
L'ADEETélS a adressé au directeur général d'Expresso la correspondance
nº 023/16/BNPaf, en date du 15 septembre 2016, pour recueillir de plus
amples informations.
Expresso n'avait pas donné suite à la demande de 1'ADEETélS.
Pour rappel, par délibération nº 2014-0015/CDP du 3 avril 2015, la session
plénière de la CDP avait prononcé un avertissement à l'encontre de l'opérateur EXPRESSO pour manquement à la législation dans le cadre d'opérations de prospection directe en décidant :
- d'interdire à EXPRESSO TELECOMS Sénégal toute nouvelle prospection directe non conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;



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