RECUEIL DE JURISPRUDENCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 225 Ni les finalités des traitements effectués à partir du site, ni les procédures pour l'exercice des droits des personnes ne sont définies dans les termes et conditions. La rubrique 6.1.1 des termes et conditions précise : « ne pas avoir de droit de stricte confidentialité dans votre communication et Expresso ne sera pas tenu responsable de protéger votre communication contre n'importe quelle divulgation ». À la lecture de ladite rubrique, la CDP constate un désengagement de responsabilité de l'opérateur par rapport à la sécurité et la confidentialité des communications. Pour rappel, l'article 7 de la loi nº 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications dispose que : « les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public..., ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au secret des correspondances et à la continuité de la prestation sous peine de poursuites judiciaires conformément à l'article 167 du Code pénal [...] À ce titre, les exploitants sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications et des messages et à la protection de la vie privée des personnes. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi ». S'AGISSANT DE LA PROSPECTION DIRECTE - Manquement relatif au principe du consentement : En application des dispositions de l'article 33 de la loi nº 2008-12 précitée, le traitement des données à caractère personnel est légitime si la personne concernée donne son consentement. Il ressort du procès-verbal de la mission de contrôle que le service marketing est chargé de l'envoi des messages de prospection commerciale sur la base d'informations fournies par le service technique. Une liste de prospection est établie sur la base de l'activité des clients. Or, aucune procédure formelle n'a été prévue pour recueillir le consentement spécifique des personnes concernées dans le cadre des opérations de prospection. Les auteurs des signalements et les plaignants reçoivent des SMS de prospection sans manifester leur consentement spécifique. Ce qui constitue un manquement au principe du consentement - Manquement aux droits des personnes : Manquements au droit à l'information préalable des personnes concernées par EXPRESSO Télécoms Sénégal : Conformément aux articles 58 et 59 de la loi nº 2008-12, EXPRESSO en tant que responsable de traitement, a 1'obligation d'informer les personnes concernées de la finalité ou les