Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 230

230 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

responsable de traitement ; qu'habilitée ou non, celle-ci ne peut être considérée comme une tierce personne, de sorte que la confidentialité des données du plaignant n'a jamais été violée ; que s'il y a faute, elle serait le fait
exclusif de la stagiaire dans le cadre de ses relations personnelles avec le
plaignant ;
Qu'enfin il serait extraordinaire d'y voir une quelconque faute d'Orange
Mali SA qui, en la matière, ne peut que prévenir en amont en mettant en
place des mesures de sécurisation et en aval de sanctionner les comportements déviants de ses préposés, qui, pour le cas d'espèce, n'ont pas abouti à
une remise des données personnelles à un tiers ; que c'est pourquoi, il sollicite de l'autorité de débouter le plaignant de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le manquement à l'obligation de confidentialité et de sécurité :
Considérant que l'article 8 de la loi nº 2013-015 du 21 mai 2013 dispose que
« le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. Il doit empêcher notamment qu'elles soient
déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y accèdent » ;
Que l'article 3 paragraphe 21 de la même loi définit comme « tiers, toute
personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre
organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement,
le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données ».
Considérant qu'en outre, il est de jurisprudence que « l'accès frauduleux
vise tous les modes de pénétration irréguliers d'un système de traitement
automatisé de données, que l'accédant travaille déjà sur la même machine
mais à un autre système, qu'il procède à distance ou qu'il se branche sur
une ligne de communication ».
Que l'accès non autorisé, donc sans droit, résulte soit de la loi (secret professionnel, secret des informations nominatives), soit de la volonté de la
personne qui a réuni des informations en un système non accessible à certaines personnes. (Paris, 5 avr. 1994, D. 1994. IR130, JCP E 1995. I. 461,
OBS. Vivant et le Stanc.)
Considérant qu'il est constant que la nommée DANTE Mama SISSOKO a
pu accéder, sans droit, à des données personnelles du plaignant, à travers
un agent habilité ; qu'en effet, il ressort de l'instruction du dossier, notamment des explications fournies par Orange Mali SA, que « la demoiselle
DANTÉ Mama SISSOKO a failli en accédant par stratagème à des données
pour lesquelles elle n'avait aucune autorisation dans le cadre de son stage» ;
qu'elle a profité de ses rapports avec un autre agent pour se faire passer
pour la propriétaire du numéro de téléphone du plaignant afin d'obtenir

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