Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 240

240 LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2. Considérant qu'au terme de l'article 6 tiret 7 : « on entend par donnée à
caractère personnel : toute information relative à une personne physique
identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à
un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique ».
3. Considérant que la géolocalisation est une technique qui permet de
prendre connaissance à un instant donné ou en continu, la vitesse, la date
et heure de circulation, le trajet effectué et partant, la surveillance des
déplacements dans le temps et dans l'espace des conducteurs de véhicules
pourvus de GPS. Que ce système a été utilisé par la société Axione Gabon
S.A. pour suivre les mouvements dans l'espace et dans le temps de Monsieur MANFOUMBI Jean Aimé.
Que le dispositif de géolocalisation consiste ainsi à recueillir des données
techniques pouvant être rattachés à une personne : il s'agit d'une collecte
au sens de l'article 4 de la loi nº 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à
la protection des données à caractère personnel.
Qu'au sens de l'article 51, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
nationale pour la protection des données à caractère personnel.
4. Considérant que la société Axione Gabon S.A. ne dispose d'aucune autorisation de mise en œuvre d'un traitement relatif à la géolocalisation auprès
de la CNPDCP ;
Que l'utilisation des données issues d'un système de géolocalisation en l'absence d'une autorisation accordée par la Commission constitue un manquement au sens de l'article 68 de la loi nº 001/2011 du 25 septembre
2011 relative à la protection des données à caractère personnel et fait
d'Axione Gabon S.A un responsable de traitement de fait.
5. Considérant qu'en cas de manquement, la Commission peut prononcer
un avertissement ou une mise en demeure de faire cesser les manquements
constatés (article 101) et qu'en cas de premier manquement (article 105) la
Commission peut prononcer une sanction pécuniaire qui ne peut excéder
98 000 000 FCFA voire 300 000 000 FCFA en cas de récidive.
Par ces motifs :
Delibère
Article 1 : À l'issue de la violation flagrante de la présente loi et en application des dispositions de l'article 105 de la loi nº 001/2011 septembre 2011
relative à la protection des données à caractère personnel, la Commission
prononce une sanction pécuniaire de 5 millions de francs CFA à l'encontre
de la société AXIONE GABON S.A.

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