CADRE LÉGAL ACTUEL DE LA PROTECTION DES DONNÉES 25 libertés publiques, notamment la protection des données physiques et de réprimer toute infraction relative à toute atteinte à la vie privée sans préjudice du principe de la liberté de circulation des données à caractère personnel. Ce dispositif doit garantir que tout traitement, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques tout en prenant en compte les prérogatives de l'État, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées. » L'article 11 alinéa 1 de ladite convention précise que : « Chaque État partie s'engage à mettre en place une autorité chargée de la protection des données à caractère personnel. L'autorité nationale de protection est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente Convention. » Quid du cadre légal dans chaque État membre de l'Union africaine ? § 2. Le niveau de protection des données à caractère personnel par pays Une étude de la CNIL française établit une cartographie du niveau de protection des données à caractère personnel en Afrique et divise les pays en 4 groupes : les pays reconnus adéquats par l'UE, les pays avec une Autorité indépendante et une ou des lois sur la protection des données à caractère personnel, les pays avec une législation et enfin les pays sans aucune législation. À ce jour, la CNIL ne reconnaît aucun pays africain comme ayant un niveau de protection adéquat à l'UE10. L'état des lieux au niveau de la protection des données à caractère personnel dans les pays en Afrique pourrait se présenter comme suit : les pays dits « de protection de degré élevé », les pays dits « de protection de degré moyen » et les pays dits « de protection de degré faible ». A. Les pays dits « de protection de degré élevé » Les pays dits « de protection de degré élevé » sont les pays disposant d'une législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel et d'une autorité de protection de données reconnue par la conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles (ICDPPC). La plupart des pays d'Afrique francophone disposent d'une législation en matière de protection des données à caractère personnel et d'une autorité de protection des données. 10. Site Internet de la CNIL (https://www.cnil.fr), avril 2019.https://www.cnil.fr