Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re - 37

NOTION ET ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONNÉES 37

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Si une telle personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, c'est
un tuteur ad hoc qui veille aux intérêts de la personne concernée.
Gabon

Les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal pour les
personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle sont destinataire de
l'information et exerçant les droits y découlant.

Tchad

Si la personne concernée est mineure, ses droits sont exercés par le parent
exerçant l'autorité parentale sur le mineur ou par son tuteur.
Suivant son âge et sa maturité, le mineur doit être associé à l'exercice de ses
droits.
En cas d'incapacité physique ou mentale dûment attestée par un
professionnel des soins de santé, les droits de la personne concernée
majeure sont exercés par le ou la conjoint(e) cohabitant(e), le partenaire
cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.
Dans le cas où cette personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait
défaut, les droits sont exercés, en ordre subséquent, par un enfant majeur,
un parent, un frère ou une sœur majeure de la personne concernée.
S'il s'avère que cette personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait
défaut, c'est un tuteur ad hoc qui veille aux intérêts de la personne
concernée.

Le traitement des données à caractère personnel d'un enfant ne peut
s'effectuer qu'après l'obtention de l'accord du consentement de son tuteur
et de l'autorisation du juge de la famille. Le juge de la famille peut
Tunisie ordonner le traitement même sans le consentement du tuteur, lorsque
l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.
Le juge de la famille tout comme le tuteur peuvent revenir à tout moment
sur leur autorisation.

§ 2. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou tout organisme qui, seul ou conjointement avec
d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données.
La finalité renvoie à ce à quoi vont servir les données collectées (exemples :
gestion du recrutement, gestion de la clientèle, enquête de satisfaction, protection des biens et des personnes, etc.), tandis que les moyens renvoient
aux techniques et méthodes utilisées pour recueillir les données ellesmêmes.
Ainsi, dans le cadre de leurs activités, les personnes morales de droit public
(collectivité publique, Société d'État, Établissement public à caractère
administratif, Établissement public à caractère industriel et commercial),
les associations de toute nature (ONG, syndicats, syndics de copropriété,
partis politiques) ou encore les personnes morales de droit privé (société

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