---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - établir, selon une périodicité bien définie, un rapport d'activité remis au Premier ministre ; - participer aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ; - mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données à caractère personnel de pays tiers ; - faire des suggestions susceptibles de simplifier et d'améliorer le cadre législatif et réglementaire à l'égard du traitement des données ; - autoriser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel dans le strict respect de la législation ; - conseiller les personnes et organismes qui font les traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ; - mettre à jour un répertoire des traitements des données à caractère personnel et le tenir à disposition du public ; - prononcer des sanctions administratives et pécuniaires à l'égard d'un responsable de traitement indélicat ; - procéder, par le biais d'agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement des données à caractère personnel ; - informer sans délai l'autorité judiciaire pour certains types de d'infractions dont elle a connaissance ; - recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer les auteurs des suites à donner à cellesci ; --- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ------------------------------------------------ NOTION ET ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONNÉES 55