LES 7 GRANDS PRINCIPES DE LA PROTECTION DES DONNÉES 63 Section 3. - Le principe de licéité et de loyauté du traitement des données à caractère personnel Ce principe implique que le traitement des données à caractère personnel doit se faire de manière licite, loyale et non frauduleuse. Ce principe de licéité et de loyauté du traitement se caractérise par le devoir de transparence que doit exécuter le responsable du traitement à l'égard des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel. Ainsi, on considère de manière générale qu'un tel principe se trouve rempli lorsque : - la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités déterminées ; - le traitement projeté est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (exemple : l'envoi d'un devis ou d'une cotation) ; - le traitement projeté est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable de traitement est astreint ; - le traitement projeté est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; - le traitement projeté est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ; - le traitement projeté est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Section 4. - Le principe de finalité, de pertinence et de conservation du traitement des données à caractère personnel Ce principe signifie que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. C'est du principe de finalité que découlent notamment la durée de conservation, la pertinence des données collectées ainsi que les personnes