LES ÉTAPES CLEFS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES ORGANISATIONS 73 être portée à la connaissance des instances représentatives du personnel de l'employeur, responsable du traitement. 2. Missions du CPDCP ou du DPD Les missions du DPD à Madagascar sont les suivantes : - la tenue à jour du registre des traitements mis en œuvre par le responsable des traitements ; - le rôle de consultant préalable à leur mise en œuvre, sur l'ensemble des nouveaux traitements ; - le devoir de consultation en cas de doute de la Commission malagasy de l'informatique et des libertés ; - la réception des demandes et réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements mis en œuvre par le responsable du traitement. Lorsqu'elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable de traitement compétent et en avise les intéressés ; - l'information du responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission malagasy de l'informatique et des libertés ; - la saisine de la Commission malagasy de l'informatique et des libertés en cas de manquements constatés, lorsque le responsable de traitement ne prend pas les mesures nécessaires pour les faire cesser ou en cas de doute sur l'application de la loi ; - l'établissement d'un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la Commission malagasy de l'informatique et des libertés. Au Bénin le DPD est notamment chargé de : - assurer, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions du présent Livre6 ; - tenir un registre des traitements effectués par le responsable du traitement, contenant les informations visées aux articles 415 et 416 du Code du numérique ; - informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent ; - contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous6. Faisant référence au Livre cinquième portant sur la protection des données à caractère personnel de la loi nº 2017-20 du 13 juin 2017 portant code du numérique en République du Bénin.