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LES ÉTAPES CLEFS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES ORGANISATIONS 85
§ 4. Le maître d'œuvre de l'AIPD
C'est au responsable de traitement que revient la charge de s'assurer
qu'une AIPD a été réalisée pour le ou les traitements concernés.
Dans l'éventualité où un CPDCP ou un DPD a été désigné, le responsable
de traitement doit lui demander conseil.
Dans une telle occurrence, le rôle du CPDCP ou DPD consistera non pas à
valider l'AIPD mais à conseiller le responsable de traitement dans la réalisation de celle-ci (nécessité ou non de réaliser l'AIPD, méthodologie, pertinence du recours à un prestataire, types de garanties à mettre en œuvre
afin de minimiser les risques) et vérifier sa bonne exécution.
§ 5. Méthodologie de l'AIPD
L'AIPD doit nécessairement être effectuée en amont de la mise en œuvre
du traitement.
À titre illustratif, au Bénin, le responsable du traitement demande l'avis des
personnes concernées ou de leurs représentants au sujet du traitement
prévu, sans préjudice de la protection des intérêts généraux ou commerciaux ou de la sécurité des opérations de traitement.
Si nécessaire, le responsable du traitement procède à un examen afin d'évaluer si le traitement est effectué conformément à l'analyse d'impact relative
à la protection des données, au moins quand il se produit une modification
du risque présenté par les opérations de traitement.
Lorsque l'analyse d'impact relative à la protection des données révèle un
risque élevé, le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle.
Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé constituerait une violation des dispositions de la législation applicable, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou
atténué le risque, elle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit
semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un
avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant,
et peut faire usage de ses pouvoirs.
Ce délai peut être prolongé de six semaines, en fonction de la complexité
du traitement envisagé. L'autorité de contrôle informe le responsable du
traitement et, le cas échéant, le sous-traitant de la prolongation du délai
ainsi que des motifs du retard, dans un délai de trente jours à compter de
la réception de la demande de consultation. Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle
a demandées pour les besoins de la consultation.
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Table des matières de la publication Droits africains - La protection des données à caractère personnel en Afrique francophone - 1re
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