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VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ, RÉGIME DE SANCTIONS 99
§ 2. Les voies de recours à proprement dites
Dans le cas où la législation sur les données à caractère personnel est violée
par un responsable de traitement, principalement sur les questions de
droits des personnes concernées, ces dernières disposent de différentes possibilités de recours.
A. La mise en demeure du responsable du traitement1
Lorsqu'une personne concernée estime qu'un responsable de traitement
viole ses droits portant sur la protection des données à caractère personnel,
elle peut initier elle-même une action amiable en vue de faire cesser la violation de ses droits. Cette action amiable peut se faire par voie écrite ou
orale.
La personne concernée peut appeler par téléphone ou se rendre sur place
chez le responsable du traitement pour manifester son désaccord sur la violation de ses droits.
En revanche, il est plus judicieux de procéder par voie écrite afin de laisser
des preuves écrites dans le cas éventuel d'un contentieux. Cela peut se faire
par une missive envoyée par voie électronique au courriel communiqué par
le responsable du traitement sur son site Internet ou dans le contrat signé
avec le responsable de traitement ; ou encore par envoi de courrier avec
accusé de réception à l'adresse du siège social du responsable de traitement.
Par ailleurs, la personne concernée peut valablement se faire assister par un
avocat ou un huissier de justice afin de faire délivrer une mise en demeure
au responsable de traitement.
B. La saisine de l'autorité de contrôle
Dans le cas où la mise en demeure communiquée au responsable du traitement s'avère infructueuse, sans que cette première étape ne soit obligatoire, la personne concernée pourra saisir par courrier ou par courriel2,
l'autorité de contrôle du pays où réside la personne concernée mais également celle du pays où le responsable du traitement a son siège social.
Par exemple, si le responsable du traitement a son siège social en France et
que la personne concernée dont les doits sont violés réside au Burkina
Faso, la personne concernée pourra saisir de manière alternative soit la
1. Voir modèle de courrier/courriel de mise en demeure ou mise en demeure extrajudiciaire
en annexe du présent ouvrage.
2. Voir en annexe un modèle de courrier à adresser à l'autorité de contrôle.
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