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Fiche 9

PRATIQUES COMMERCIALES
TROMPEUSES
#pratiquecommerciale #trompreuse #déloyauté #publicité #marketing

Une pratique commerciale s'entend de « toute action, omission, conduite, démarche
ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un
professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un
produit (...) »1 ou d'un service qu'il met en vente. Une pratique commerciale sera qualifiée
de trompeuse lorsqu'elle a pour effet d'induire en erreur un consommateur, d'omettre une
information essentielle ou encore de dissimuler son caractère commercial.
L'infraction de pratique commerciale trompeuse s'est largement diffusée au moyen
d'internet.
Dès lors, il apparaît comme nécessaire d'identifier les faits pouvant revêtir la qualification
pénale de pratiques commerciales trompeuses (section 1) avant de mettre en avant des situations dans lesquelles cette infraction est commise en matière cyber au moyen d'exemples
(section 2) et de conclure par un plan d'action préventif et de gestion de crise (section 3).

Section 1.	 Qualification de l'infraction
Afin de mieux comprendre le délit de pratique commerciale trompeuse, seront détaillés dans
cette fiche l'élément légal (I), l'élément matériel (II) et l'élément moral (III) de l'infraction.

I.	

Élément légal de l'infraction

Situés dans le Livre Ier de la partie législative du Code de la consommation intitulé
« Information des consommateurs et pratiques commerciales », les articles L. 121-1 et
suivants du Code de la consommation définissent les pratiques commerciales trompeuses.
Ces articles ont été introduits par la Loi de n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adoptée afin de transposer la
Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales2.
Il convient dès lors de distinguer les textes définissants les pratiques commerciales trompeuses (A) de ceux venant déterminer son champ d'application (B).

1. Art. 2 d), directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques
commerciales déloyales des entreprises vis-à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la
directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil, et
le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.
2. Directive 2005/29/CE préc.

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