L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 148

La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
du Code de la consommation, en vigueur au moment des faits, et applicable aux professionnels, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ».
En synthèse, l'application aux professionnels des articles du Code de la consommation
relatifs aux pratiques commerciales trompeuses a évolué au cours des années :
Avant le 5 janvier 2008

Inapplicable aux professionnels

Entre le 5 janvier 2008
et le 19 mars 2014

Applicable uniquement pour pratique commerciale
trompeuse par voie d'action

Entre le 1er juillet 2016
et le 23 juillet 2017

Applicable pour pratiques commerciales trompeuses
par voie d'action + réputées trompeuses

Depuis le 23 février 2017

Applicable pour toutes les pratiques commerciales
envers les professionnels et les non--professsionnels

1.	 Avant le 5 janvier 2008
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, le Code de la consommation
ne visait pas les « pratiques commerciales trompeuses » mais la « publicité mensongère »
qui se définissait par « toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque
celles--ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci--après ; existence, nature, composition,
qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date
de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet
de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur
utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs,
des promoteurs ou des prestataires » (anc. art. L. 121-1, C. consom.).
Les professionnels n'étaient pas visés. Ainsi seuls les consommateurs pouvaient intenter
une action sur le fondement de cet article.

2.	 Entre le 5 janvier 2008 et le 19 mars 2014
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2008 précitée, l'article L. 121-1 du Code de
la consommation ne visait plus la publicité trompeuse mais les pratiques commerciales
trompeuses.
Cet article élargit le champ d'application des pratiques commerciales trompeuses aux
professionnels. Cependant les professionnels peuvent se prévaloir de cette disposition
seulement s'ils font l'objet de pratiques commerciales trompeuses par voie d'action (cf.
« III. - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels »).
Dès lors un professionnel pouvait se prévaloir de ces dispositions s'il avait fait l'objet d'une
pratique commerciale trompeuse par voie d'action et non par voie d'omission (où seuls
les consommateurs pouvaient s'en prévaloir).

3.	 Entre le 1er juillet 2016 et le 23 juillet 2017
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 est venue créer l'article L. 121-5 du Code
de la consommation qui dispose que « les dispositions des articles L. 121-2 [pratiques
commerciales trompeuses par voie d'action] et L. 121-4 [pratiques réputées trompeuses]
sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels ».
Ainsi, seules les pratiques commerciales trompeuses par voie d'action et celles réputées
trompeuses en toutes circonstances pouvaient être invoquées par un professionnel.

148
L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re

Table des matières de la publication L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re
