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B.	 Les pratiques commerciales potentiellement trompeuses
Afin de déterminer si une pratique commerciale est trompeuse, il convient d'identifier l'une
des formes visées par le législateur (1) et de démontrer que le comportement économique
du consommateur a été - ou aurait pu être - substantiellement altéré (2).

1.	 Les formes des pratiques commerciales trompeuses
Le Code de la consommation distingue les pratiques commerciales susceptibles d'être
trompeuses réalisées par voie d'action (a) de celles réalisées par voie d'abstention (b).

a)	Les pratiques commerciales trompeuses
par voie d'action
Les pratiques commerciales trompeuses par voie d'action sont définies par l'article L. 121-2 du Code de la consommation. Trois circonstances sont visées par le texte, à
savoir lorsque la pratique commerciale :
*	 créé une confusion avec un autre bien ou service, marque, nom commercial ou autre
signe distinctif d'un concurrent ;
*	 repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire
en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés par l'article L. 121-2 du
Code de la consommation (voir infra) ; ou
*	 n'identifie pas clairement la personne pour le compte de laquelle elle est mise en
œuvre.

Une
confusion

La dissimulation
de l'identité
de la personne
pour le compte
de laquelle
la pratique est
mise en œuvre

Une allégation,
indication ou présentation
fausse ou de nature
à induire en erreur

La confusion. Une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle crée une confusion
avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif
d'un concurrent ». Dès lors qu'une pratique commerciale aurait pour effet de reproduire
à l'identique ou de manière similaire un signe distinctif d'un concurrent (marque, nom
commercial, un autre bien, etc.), le caractère trompeur de la pratique sera constitué.
QUID DE L'ARTICULATION AVEC L'ACTION EN CONTREFAÇON ?
L'article 3 paragraphe 4 de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales
déloyales énonce qu'« en cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et d'autres règles communautaires régissant des aspects spécifiques des pratiques
commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces aspects spécifiques ». Dès lors, il conviendra de faire primer l'action en contrefaçon sur l'action
pour pratiques commerciales trompeuses.

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