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Fiche 9  ·  Pratiques commerciales trompeuses
Une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur. Une
pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et qu'elle porte sur « l'un ou
plusieurs des éléments suivants :
a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de
fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les
résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques
des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions
de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) le service après--vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente
ou de la prestation de services ;
f) l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ».
Cette liste est exhaustive, et il est nécessaire que la tromperie vise l'un de ces éléments.
La dissimulation de l'identité de la personne pour le compte de laquelle la pratique est
mise en œuvre. La personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre doit
être clairement identifiée. Cette forme d'action trompeuse a été retenue, par exemple, dans
un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 avril 201815. Les faits d'espèce concernaient
un dirigeant de société qui avait mis en place un système d'appel automatique auprès de
consommateurs. La durée de l'appel étant réglée à deux sonneries avant de raccrocher. De
manière générale, le consommateur n'avait pas le temps de décrocher. Aucun message ne
lui était donné afin de lui permettre d'identifier l'appelant. Cela avait pour effet de pousser
le consommateur à composer le numéro indiqué afin de connaître l'origine de l'appel ;
numéro qui s'avérerait être un numéro surtaxé. Dès lors, la Cour de cassation a estimé
que le prévenu avait commis le délit de pratique commerciale trompeuse en dissimulant
son identité.
Outre les pratiques commerciales trompeuses par voie d'action, le Code de la consommation vise également celles réalisées par voie d'abstention.

b)	Les pratiques commerciales trompeuses
par voie d'abstention
Les pratiques commerciales trompeuses par voie d'abstention sont définies par l'article L. 121-3 du Code de la consommation qui énonce en ce sens qu'« une pratique
commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de
communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit
de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle--ci ne ressort
pas déjà du contexte.

15. Cass. crim., 4 avr. 2018, n° 17-84577.

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