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Fiche 9  ·  Pratiques commerciales trompeuses
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il « peut suffire que seules certaines
caractéristiques principales du produit soient indiquées, si le professionnel renvoie pour
le surplus à son site internet, pour peu que ce site contienne les informations substantielles
relatives aux caractéristiques principales du produit, au prix et aux autres conditions »18.
Dès lors, il convient d'apprécier in concreto le caractère omis ou dissimulé des informations substantielles.
Les communications commerciales invitant à l'achat. L'alinéa 3 de l'article L. 121-3 du
Code de la consommation vise cinq informations qualifiées de substantielles dans une
communication commerciale invitant à l'achat. Il s'agit :
1.	 des caractéristiques principales du bien ou du service ;
2.	 de l'adresse et de l'identité du professionnel ;
3.	 du prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur,
ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4.	 des modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement
pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; et
5.	 de l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
Par exemple, il a été considéré que l'absence d'indication des caractéristiques principales
des logiciels d'exploitation et d'application préinstallés - qui n'étaient pas connus par le
consommateur lors de l'achat - était une omission d'une information essentielle permettant
de retenir une pratique commerciale trompeuse19.
Ces informations sont considérées comme substantielles pour toute « communication
commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant
le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé ». La Cour de justice de l'Union
européenne est venue préciser la notion d'invitation à l'achat. Il existe une invitation à
l'achat « dès lors que l'information relative au produit commercialisé et au prix de celui--ci
est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale, sans
qu'il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen
concret d'acheter le produit ou qu'elle apparaisse à proximité ou à l'occasion d'un tel
moyen »20.
Après avoir identifié l'une des formes de pratique commerciale trompeuse visée par les
textes, il est nécessaire de démontrer son caractère trompeur.

2.	 L'appréciation du caractère trompeur
L'article L. 121-1 du Code de la consommation énonce qu'une pratique commerciale est
déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle
« altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique
du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un
bien ou d'un service ».
L'appréciation du caractère trompeur de la pratique commerciale s'effectue ainsi au regard
de l'altération substantielle - réelle ou potentielle - du comportement économique du
consommateur moyen.
18. CJUE, 12 mai 2011, Konsumentombudsmannen, aff. C-122/10. Accessible à l'adresse suivante :http://
curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82045&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1584633
19. Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-13248.
20. CJUE, 12 mai 2011, préc.

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