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Fiche 9 · Pratiques commerciales trompeuses

B. Ne pas confondre les pratiques commerciales trompeuses
avec la concurrence déloyale

Pratiques
commerciales
trompeuses
(Art. L. 121-2 et s.
Code de la
consommation)

Concurrence
déloyale
(Art. 1240 et 1241,
Code civil)

Les pratiques commerciales trompeuses par action :
1. confusion ;
2. allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur
et portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés par le texte ;
3. dissimulation de l'identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité
est mise en œuvre.
Les pratiques commerciales trompeuses par omission ou dissimulation portent
sur une information substantielle :
1. omise ;
2. dissimulée ;
3. fournie de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps ;
4. ou encore qui n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que
celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Responsabilité civile extracontractuelle :
* une faute : « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale » (art. 10 bis 2), Convention de l'Union de Paris du
20 mars 1883) ;
* un préjudice ;
* un lien de causalité.

L'action en concurrence déloyale se distingue du délit de pratique commerciale trompeuse
sur deux aspects.
D'une part, la nature de l'action diffère. En effet, là où le délit de pratique commerciale
trompeuse engage la responsabilité pénale de son auteur dans le cadre d'une concurrence
illégale, l'action en concurrence déloyale vise la responsabilité civile extracontractuelle.
D'autre part, le champ d'application de la concurrence déloyale est plus restreint. En effet,
le délit de pratique commerciale trompeuse s'adresse tant aux consommateurs, qu'aux
professionnels et qu'aux non--professionnels, or la concurrence déloyale écarte le consommateur de son champ d'application. Seules les personnes ayant un intérêt à agir - soit les
professionnels - peuvent exercer une telle action.
Néanmoins, l'action en concurrence déloyale converge dans certaines situations avec le
délit de pratique commerciale trompeuse. En effet, il existe trois actes de concurrence
déloyale : le dénigrement (apporter le discrédit sur un concurrent), la confusion (créer une
assimilation ou une similitude entre des entreprises ou des biens ou services de celles--ci)
et le parasitisme économique (s'immiscer dans le sillage d'un autre afin d'en tirer profit).
La confusion est une forme classique de concurrence déloyale mais est également visée
par l'article L. 121-2 du Code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses par voie d'action. Vers quelle action faut--il tendre ? Cette pénalisation
du droit de la concurrence ne fait pas obstacle à ce que la partie lésée invoque à la fois
les dispositions pénales issues du Code de la consommation relatives au délit de pratique
commerciale trompeuse et les articles 1240 et 1241 du Code civil relatifs à la concurrence
déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. Cette situation s'est déjà démontrée en
pratique ; un fabriquant de savon avait assigné l'un de ses concurrents sur le fondement
de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où
une confusion entre ses produits et les siens lui causait un préjudice28.

28. Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15448.

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