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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Par ailleurs, les personnes morales reconnues coupables d'un délit pénal peuvent notamment se voir condamner à une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de
celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction1.

À noter : Peines aggravées dans certaines situations
L'article 313-2 du Code pénal porte la peine encourue à 7 ans d'emprisonnement
et 750 000 euros d'amende dans certains cas, notamment lorsque l'escroquerie
est réalisée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service publique, ou par quelqu'un se faisant passer pour une telle
personne, ou encore lorsque l'escroquerie se réalise au préjudice d'une personne
vulnérable (liste non limitative).
Ce même article élève la peine encourue à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000
d'euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée en bande organisée.

À noter : Peines complémentaires
Les articles 313-7 à 313-9 du Code pénal prévoient des peines complémentaires
applicables aux personnes physiques telles que l'interdiction temporaire des droits
civiques, l'interdiction de séjour, l'interdiction d'exercer certaines activités, la confiscation de la chose, etc.
D'autres peines relatives à la responsabilité des personnes morales sont également
prévues par ces mêmes articles.

La tentative d'escroquerie est quant à elle sanctionnée par l'article 313-3 du Code pénal.
Ce texte est toutefois à lire en combinaison avec l'article 121-5 du même code énonçant
les éléments constitutifs de la tentative, à savoir un commencement d'exécution de l'infraction et une absence de désistement volontaire.
FOCUS
La difficile qualification de la tentative d'escroquerie
Alors que l'article 313-1 du Code pénal,
qui prévoit le délit d'escroquerie, vise spécifiquement l'« usage », et l'« emploi », ce
qui inclut nécessairement un acte positif
du délinquant, l'article 121-5 du Code
pénal afférent à la tentative - en général -
précise que la tentative requiert un commencement d'exécution ET doit n'avoir
« été suspendue ou » n'avoir « manqué son
effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
Ainsi, la seule création d'un faux nom,
d'une fausse qualité, ou la préparation
d'une mise en scène ou d'une machination ne suffit pas à caractériser le commencement d'exécution requis.

1. Art. 131-37 à 131-39-2, C. pén.

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Un acte positif de l'auteur visant à tromper la victime doit donc s'ajouter aux
actes préparatoires (le commencement
d'exécution) afin que soit caractérisée la
tentative d'escroquerie.
La distinction réside dans la notion
d'usage (création vs usage) : la simple
création (d'un faux nom, d'une fausse
qualité, d'une mise en scène) n'est pas un
acte positif suffisant au titre de la tentative
d'escroquerie. C'est l'usage qui est constitutif d'un acte positif permettant de caractériser le commencement d'exécution et
donc de poursuivre au titre de la tentative
d'escroquerie.
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