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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Dès lors, et bien que présentant des différences, ces notions ne sont pas antinomiques et
peuvent être invoquées simultanément pour obtenir réparation du préjudice subi.

Section 2. Exemples et illustrations jurisprudentielles
I.

Un site internet proposant des produits augmentant
les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard

L'article L. 121-4 du Code de la consommation énumère des pratiques commerciales
réputées trompeuses en toutes circonstances. Parmi elles, figure la pratique commerciale
qui a pour objet d'affirmer qu'un produit ou qu'un service augmente les chances de gagner
aux jeux de hasard. Néanmoins, se pose la question de savoir si la démonstration d'une
telle efficacité permettrait d'échapper aux poursuites.
La Cour de cassation a rendu le 28 janvier 202029 un arrêt venant préciser les contours de
cette pratique. En l'espèce, un couple avait mis en ligne un site proposant d'acheter des
grilles de jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode
de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que celle acquise en dehors du
site. L'un des moyens de défense des prévenus était de démontrer que leur méthode était
efficace et reposait sur des bases scientifiques établies. Or pour la Cour, il importe peu
qu'une telle efficacité soit démontrée - ce qui n'était d'ailleurs pas le cas en l'espèce - car
« le seul fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
aux jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel constitutif de l'infraction ».
Cette décision vient appuyer avec fermeté le caractère irréfragable des pratiques commerciales énoncées par l'article L. 121-4 du Code de la consommation : l'auteur ne peut
s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il a réalisé l'une des pratiques visées.

II. Publicité digitale appliquée aux influenceurs
L'article L. 121-3 du Code de la consommation vise en tant que pratique commerciale
susceptible d'être qualifiée de trompeuse, les pratiques qui n'indiquent pas leur véritable
intention commerciale dès lors que celle--ci ne ressort pas déjà du contexte. La question
s'est ainsi posée en matière de publicité réalisée par des influenceurs.
Un influenceur (ou blogueur, vlogueur,...) est « un individu exprimant un point de vue ou
donnant des conseils, par écrit, audio et/ou visuel, dans un domaine spécifique et selon un
style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie »30. Ces dernières
années, et afin de promouvoir leurs produits, de nombreuses entreprises ont mis en œuvre
des collaborations avec ces derniers afin qu'ils publient du contenu mettant en avant leurs
produits. Toutefois il n'était pas toujours clairement indiqué qu'il s'agissait d'une publication à caractère commercial.
C'est pourquoi l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (« ARPP ») est venue
préciser le cadre légal applicable à cette nouvelle pratique. La recommandation ARPP

29. Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80496.
30. ARPP, Communication d'influenceurs et marques, Nouvelles dispositions adoptées dans la Recommandation
ARPP, Communication publicitaire digitale, Communiqué de presse, 3 avr. 2017. Accessible à l'adresse
suivante : https://www.arpp.org/actualite/communication--influenceurs--marques/

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https://www.arpp.org/actualite/communication

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