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Fiche 10  ·  Violations de données à caractère personnel

FOCUS
Autres délits proches
Plusieurs autres comportements relatifs
à la collecte, à l'enregistrement ou à la
conservation illicite de données à caractère personnel sont réprimés par le Code
pénal. Parmi eux, nous pouvons citer :
- Le traitement de données à caractère
personnel malgré l'opposition de la
personne concernée :
Le fait de procéder à un traitement de
données à caractère personnel concernant une personne physique malgré
l'opposition de cette dernière, lorsque
ce traitement répond à des fins de prospection (notamment commerciales) ou
lorsque cette opposition est fondée sur
des motifs légitimes. Le délit est prévu
à l'article 226-18-1 du Code pénal et est
sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et
de 300 000 euros d'amende.
- La mise ou la conservation en mémoire
informatisée de certaines données
dites « sensibles » ou « particulières » :
Le fait, hors cas prévus par la loi, de mettre
ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel
faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques,

les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle
ou à l'identité de genre de celles--ci, ou
concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. Le
délit est prévu à l'article 226-19 du Code
pénal et est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
- Le traitement illicite de données aux
fins de recherche dans le domaine de
la santé :
Le fait de procéder à un traitement ayant
pour fin la recherche dans le domaine
de la santé sans avoir informé au préalable et individuellement les personnes
concernées de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des
données transmises et des destinataires de
celles--ci et/ou malgré l'opposition de la
personne concernée ou sans avoir obtenu
un consentement éclairé et exprès de sa
part ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle--ci
de son vivant. Ce délit est prévu à l'article 226-19-1 du Code pénal et est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende.

II.	 Délit relatif au détournement de finalité
Le RGPD repose sur plusieurs piliers parmi lesquels figure le principe de limitation de la
finalité du traitement, c'est-à‑dire de l'objectif principal de l'utilisation de données à caractère personnel. En effet, une importance particulière lui est accordée dans la mesure où :
*	 tout traitement de données à caractère personnel doit avoir une finalité déterminée
préalablement au recueil et à l'exploitation de ces données ;
*	 cette finalité doit être explicite et légitime ;
*	 les données à caractère personnel collectées pour cette finalité ne doivent pas être
utilisées ultérieurement pour une finalité incompatible avec la finalité initialement
définie.
C'est pourquoi le détournement de finalité est sanctionné à la condition que soient établis
l'élément légal (A), l'élément matériel (B) et l'élément moral (C) de cette infraction.

A.	 Élément légal de l'infraction
L'article 226-21 du Code pénal sanctionne « le fait, par toute personne détentrice de
données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de
leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations

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