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de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la
décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement »
d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Par ailleurs, les personnes morales reconnues coupables d'un délit pénal peuvent notamment se voir condamner à une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de
celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction8.
Ce texte comporte une particularité : en effet, il ne définit pas directement la (ou les)
finalité(s), mais renvoie pour cela à d'autres textes (« la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre
de ce traitement »).
Au premier abord, ce renvoi pourrait poser un problème d'insécurité juridique au regard
des principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale, mais la Cour
de cassation a précisé que ces dispositions étaient suffisamment « claires et précises »9, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de les contester.

B.	 Élément matériel de l'infraction
L'élément matériel de l'infraction réside dans le détournement de la finalité du traitement
des données à caractère personnel par son détenteur.
Cette notion de détournement n'est pas explicitement définie par le Code pénal, mais peut
être entendue comme le fait de faire des données à caractère personnel un usage autre
que celui initialement prévu par une disposition législative, un acte réglementaire, une
autorisation de la CNIL, ou une déclaration préalable.
Le détournement peut être commis en de multiples occasions, et en ce sens la rédaction
large du texte permet de viser un grand nombre de situations : l'enregistrement, le classement, la transmission ou toute autre forme de traitement.
Enfin, l'auteur du délit ne doit pas obligatoirement être le « maître du fichier » ou le « responsable du traitement » : s'agissant du détenteur, il peut s'agir de toute personne habilitée
ayant accès au fichier.
Ainsi, à titre d'exemple, ce délit a été retenu à l'encontre :
*	 d'un policier interrogeant le système de traitement des infractions constatées (STIC) pour
exploiter les informations recueillies à des fins personnelles ou en les transmettant
à des tiers spécialisés dans l'immobilier et détournant ainsi ces informations de leur
finalité, dans la mesure où la finalité dudit fichier était fixée par décret10 et limitée à
« faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves
de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des
fins de recherches statistiques »11 ;

8. Art. 131-37 à 131-39-2, C. pén.
9. Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-80573.
10. Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant
création du système de traitement des infractions constatées. Décret aujourd'hui abrogé. V. Cass. crim., 20 juin
2006, n° 05-86491 pour une décision similaire à propos d'un policier ayant consulté des fichiers de la police
et divulgué des informations à des loges de francs--maçons.
11. Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-80573.

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