L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 169

Fiche 10 · Violations de données à caractère personnel
* d'un syndicat qui utilise l'annuaire interne d'une entreprise pour envoyer massivement
des mails sous forme de tracts alors d'une part qu'une charte d'utilisation prévoit qu'il
ne peut se servir de la liste de diffusion qu'avec l'autorisation d'un supérieur hiérarchique et d'autre part que la finalité déclarée auprès de la CNIL prévoyait l'absence
de fourniture d'information nominative à un organisme extérieur, détourne le fichier
déclaré de sa finalité12.
FOCUS
Le détournement de finalité à travers un système de vidéoprotection
ou de vidéo surveillance
Le législateur a prévu une infraction spécifique à l'article L. 254-1 du Code de la
sécurité intérieure visant le détournement
de finalité des images prises par un dispositif de vidéoprotection.
Ainsi, le patron d'un restaurant avait placé
un système de vidéoprotection dans son
établissement. Le système avait autorisé
afin « d'améliorer la sécurité, de dissuader toutes sortes de dégradations, et de
disposer d'images en cas d'intrusion de
toute personne non autorisée » et ne pouvait « avoir pour objectif la mise sous

surveillance d'un employé déterminé ou
d'un groupe d'employés ». Dans le cadre
d'un contentieux prud'homal, l'employeur
avait transmis à l'avocat du salarié deux
photographies destinées à contredire la
version du salarié. Sans que ces images ne
soient versées comme pièces au dossier, le
fait que la communication de ces images
avait été faite « à d'autres fins que celles
pour lesquelles elles avaient été autorisées
suffit à caractériser l'infraction précitée » (à
savoir celle prévue par l'article L. 254-1
du Code de la sécurité intérieure)13.

C. Élément moral de l'infraction 13
Le délit prévu à l'article 226-21 du Code pénal est une infraction intentionnelle.
Le détournement doit résulter de la volonté de faire un usage des données à caractère
personnel différent de celui qui a été déterminé. Autrement dit, il faut établir le caractère
volontaire, intentionnel du détournement.

III. Délit relatif à la divulgation non autorisée
de certaines données à caractère personnel
En droit français, plusieurs fondements existent afin de sanctionner les atteintes à la vie
privée : on peut compter parmi eux l'article 9 du Code civil prévoyant que chacun a droit
au respect de sa vie privée, ou encore l'article 226-1 du Code pénal sanctionnant l'enregistrement de paroles ou la captation d'images privées lorsque cela a pour but de porter
atteinte à l'intimité de la personne.
Dans ce même objectif de protection des personnes physiques, le législateur a créé un
délit relatif à la divulgation sans autorisation de certaines données à caractère personnel.
Ce délit pourra être sanctionné à condition que soient réunis son élément légal (A), son
élément matériel (B) ainsi que son élément moral (C).

12. TGI Paris, 3e ch., 25 avr. 2003. Disponible sur : www.legalis.net.
13. CA Paris, pôle 6, 1re ch., 24 févr. 2015. Disponible sur : www.legalis.net.

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