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Fiche 10 · Violations de données à caractère personnel

1. Première condition : des données susceptibles de porter
atteinte à la vie privée de la personne concernée
Les informations divulguées doivent être de nature à porter atteinte à la considération
de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée.
Toutes les données à caractère personnel ne sont donc pas concernées : il revient au juge
d'apprécier souverainement en fonction du cas d'espèce celles qui auraient un tel effet
en cas de divulgation.
Par exemple, créer une association de défense des victimes de notaires et publier sur son
site internet une liste avec des noms et prénoms de notaires ainsi que des mentions laissant
penser que l'auteur détient des dossiers concernant des litiges de clients avec ces notaires
laisse nécessairement penser que ces derniers ont manqué à la loi ou à leurs obligations
déontologiques, ce qui est de nature à porter atteinte à leur considération17.
En revanche, si la divulgation de ces données n'implique par une telle atteinte mais est
simplement constitutive d'un désagrément, cela ne suffit pas pour que cette première
condition soit remplie : ainsi, le commerçant qui signale par erreur de traitement un
citoyen comme ayant acheté une télévision, entraînant ainsi l'envoi à ce dernier d'un avis
d'échéance de redevance indue ne constitue qu'un désagrément18 et n'est pas de nature à
porter atteinte à la considération dudit citoyen ou à l'intimité de sa vie privée.

2. Deuxième condition : une divulgation non autorisée
des données
Le texte d'incrimination prévoit que la divulgation doit avoir été réalisée sans l'autorisation
de la personne concernée. Cela semble évident dans la mesure où l'on imagine mal une
personne donnant son accord pour la divulgation de données de nature à porter atteinte
à sa considération ou à l'intimité de sa vie privée.
Pour autant, nous pouvons imaginer le cas dans lequel une personne aurait donné son
consentement sans avoir mesuré l'impact de celui--ci : la délivrance du consentement
permet--elle de ne pas constituer l'infraction ? Est--elle un fait justificatif permettant à l'auteur
de la divulgation de s'exonérer de sa responsabilité ? À l'heure actuelle, la jurisprudence
ne semble pas s'être prononcée sur ce point.

3. Troisième condition : une divulgation de données
auprès d'un tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir
Il est nécessaire que la communication des données ait été faite à une personne n'ayant
pas qualité pour les recevoir.
Ce point ne semble pas poser de difficulté lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit
expressément les personnes destinataires desdites données.
En dehors de ces cas, il reviendra au juge de déterminer en fonction du cas d'espèce les
tiers ayant qualité ou non pour recevoir de telles informations, étant précisé que lorsque
ces tiers ont qualité pour recevoir ces informations, l'infraction n'est pas constituée.
À titre d'illustration, un directeur de banque qui diffuse à 300 commerçants une liste de
900 clients comportant leurs noms, prénoms et un code informatique interne à la banque,
en les désignant comme des personnes pour qui l'octroi de crédits présenterait un risque

17. CA Bourges, 2e ch., 11 janv. 2007. Disponible sur : www.legalis.net.
18. CA Angers, ch. corr., 27 sept. 1990, Juris--Data n° 1990-047850.

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