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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

Enfin, le III du même article prévoit l'obligation pour le fournisseur de tenir à jour
un registre des violations de données à
caractère personnel, notamment de leurs
modalités, de leur effet et des mesures
prises pour y remédier et de le conserver
à la disposition de l'autorité de contrôle.
2. Le cas du responsable de traitement
Le RGPD définit la violation de données
à caractère personnel comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière
accidentelle ou illicite, la destruction, la
perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées d'une
autre manière, ou l'accès non autorisé à
de telles données »27.
L'article 33 du RGPD prévoit qu'en cas
de violation de données à caractère
personnel :
- le responsable de traitement doit notifier l'incident à l'autorité de contrôle
(en France, il s'agit de la CNIL). Cette
notification doit avoir lieu dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les
72 heures après avoir pris connaissance
de l'incident, toute notification au--delà
de ce délai devant être accompagnée
des motifs du retard. Lorsque la violation n'est pas susceptible d'engendrer
un risque pour les droits et libertés des
personnes physiques, le responsable de
traitement est dispensé de notification à
l'autorité de contrôle ;
- lorsqu'une notification à l'autorité de
contrôle est nécessaire, celle--ci doit
comporter un certain nombre d'informations listées au 3° de l'article 33 du
RGPD. En pratique, lorsque la notification est réalisée en France, cette dernière
peut être faite au moyen d'un système
de télédéclaration28 mis en place par la
CNIL requérant ces mentions (description
de l'incident, coordonnées du délégué à
la protection des données, description
des conséquences de la violation et des
mesures mises en œuvre pour remédier
à cet incident). De la même manière
qu'évoquée précédemment, une notification initiale peut être effectuée, suivie
d'une notification complémentaire ;29

- le responsable de traitement doit tenir à
jour un registre des violations de données à caractère personnel mentionnant
leur effet et les mesures prises pour y
remédier et le conserver à la disposition
de l'autorité de contrôle.
L'article 34 du RGPD précise quant à lui :
- que lorsque la violation est susceptible
d'engendrer un risque élevé pour les
droits et libertés d'une personne physique, celle--ci doit être prévenue par
le responsable de traitement dans les
meilleurs délais. Cette notification n'est
toutefois pas requise lorsque le responsable de traitement a mis en œuvre
des mesures permettant de rendre les
données incompréhensibles, ou des
mesures garantissant que le risque pour
les droits et libertés de la personne
n'est plus élevé, ou si la communication
individuelle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, une
communication publique ou une mesure
similaire peut être envisagée ;
- que l'autorité de contrôle peut exiger du
responsable de traitement qu'il notifie
l'incident à la personne concernée.
L'article 102 de la loi Informatique et
Libertés prévoit également que :
- si la violation de données à caractère
personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par
le responsable de traitement établi dans
un autre État membre de l'Union européenne ou à celui--ci, le responsable de
traitement établi en France notifie également la violation au responsable de
traitement de l'autre État membre dans
les meilleurs délais ;
- dans certaines conditions, la communication d'une violation de données
à caractère personnel à la personne
concernée peut être retardée, limitée ou
ne pas être délivrée.
3. Le cas du sous--traitant
L'article 33, 2° du RGPD impose au sous--
traitant la notification au responsable de
traitement de toute violation de données
à caractère personnel dans les meilleurs
délais après en avoir pris connaissance.

272829

27. Art. 4, 12, RGPD.
28. https://notifications.cnil.fr/notifications/index
29.  https://www.cnil.fr/fr/notifier--une--violation--de--donnees--personnelles

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https://notifications.cnil.fr/notifications/index https://www.cnil.fr/fr/notifier

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