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Fiche 10  ·  Violations de données à caractère personnel

B.	 Élément matériel de l'infraction
L'élément matériel de l'infraction résulte dans le fait de ne pas procéder aux notifications
(auprès de la CNIL et/ou de la personne concernée) lorsque la situation rend cette notification obligatoire (en fonction du degré de risque sur les droits et libertés de la personne
concernée).
Le défaut de notification auprès de la personne concernée n'est toutefois pas punissable
lorsque la CNIL a constaté qu'une telle mesure n'était pas obligatoire.
Au--delà de la notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées et quel que
soit le cas, il incombe au fournisseur de services de communication électronique ainsi
qu'au responsable de traitement de tenir un registre recensant les violations de données
à caractère personnel.
Il convient de noter que le texte d'incrimination est entré en vigueur le 1er juin 2019.
S'agissant d'une infraction récente, il n'existe pas encore une position jurisprudentielle
stabilisée à ce sujet.

C.	 Élément moral de l'infraction
Il ressort de la rédaction du texte d'incrimination qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle,
ce qui pourra toutefois faire l'objet d'une confirmation jurisprudentielle.
Le prévenu devant connaître les dispositions législatives et réglementaires imposées pour
mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, le caractère intentionnel
de l'infraction se déduit par voie de conséquence de la connaissance de la violation de
données et de l'absence de notification, qui traduit une volonté de ne pas s'y conformer.

Section 2.	 Exemples et illustrations jurisprudentielles
De nombreuses décisions de justice sont régulièrement rendues en matière d'infractions
relatives aux dispositions applicables en matière de traitements de données à caractère
personnel.
Dans certaines affaires, seules des infractions relatives aux traitements de données à caractère personnel sont invoquées (I). Dans d'autres, au contraire, elles sont invoquées en
complément d'infractions pénales plus traditionnelles (II).

I.	

Poursuites exclusivement pour des infractions relatives
aux traitements de données à caractère personnel

La cour d'appel de Bourges a eu l'occasion de se prononcer en 2007 dans une affaire
mentionnée ci--avant30 portant exclusivement sur des infractions relatives aux données à
caractère personnel31.
Dans cette affaire, une association appelée « Ligue européenne de défense des victimes
de notaires » et Mme X - l'une de ses membres à qui avait été déléguée l'édition du site
30. CA Bourges, 2e ch., 11 janv. 2007. Disponible sur : www.legalis.net.
31. « Données à caractère personnel » étant le terme actuel, il convient de préciser que dans l'arrêt le terme
employé pour les désigner est « informations nominatives ».

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http://www.legalis.net

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