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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

A.	 S'agissant de la collecte de données à caractère personnel
par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
Ce délit est prévu à l'article 226-18 du Code pénal (cf. élément légal de l'infraction).
En l'espèce, M. Y avait créé des scripts informatiques afin de collecter massivement des
données sur un site internet concurrent proposant une solution de billetterie en ligne pour
des organisateurs d'évènements. L'objectif du prévenu était de se constituer une base de
données clients à moindre coûts, en aspirant les données clients du site victime.
Ainsi que nous l'avons vu au B ci--avant, l'élément matériel de l'infraction est constitué
lorsqu'a lieu une collecte de données à caractère personnel (1) et que celle--ci a été
permise par un moyen déloyal, frauduleux ou illicite (2) :
1.	 S'agissant de la première condition, les juges ont relevé que les scripts utilisés par le
prévenu avaient permis de récupérer des informations sur le site mais aussi de copier
des adresses électroniques et autres données nominatives de personnes physiques
et morales composant la clientèle d'« organisateurs » du site victime, à qui il a ensuite
envoyé des messages électroniques.
2.	 S'agissant de la seconde condition, les juges ont précisément relevé que l'utilisation
de scripts pour collecter et sélectionner des données (notamment afin de savoir si
le client était actif ou non sur le site) constituait un moyen déloyal et frauduleux pour
avoir recueilli à l'insu des personnes physiques leurs adresses électroniques.
Enfin, l'utilisation de scripts spécialement conçus par M. Y pour effectuer automatiquement une collecte sélective de données, au surplus dans un but concurrentiel, caractérisait
l'intention frauduleuse de ce dernier et donc l'élément moral de l'infraction. C'est la raison
pour laquelle la cour d'appel a reconnu M. Y coupable de collecte de données à caractère
personnel par un moyen déloyal, frauduleux ou illicite.

B.	 S'agissant de l'extraction frauduleuse de données
contenues dans un système de traitement automatisé33
Ce délit est prévu et réprimé par l'article 323-3 du Code pénal (cf. élément légal de
l'infraction).
En l'espèce, le prévenu avait procédé à l'extraction automatique et sélective de plus de
44 380 fichiers, dont près de 8 000 ont été retrouvés sur son propre site.
À cet égard, la cour d'appel se fonde notamment sur les conditions d'utilisation du site
internet victime qui mentionnent que « le contenu de Z ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé,
exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et
écrit de Z », pour établir notamment que le prévenu ne pouvait ignorer que l'extraction
était prohibée et pour écarter la justification portant sur le fait que les données étaient
accessibles au public.
Le prévenu avait réalisé l'extraction en utilisant des moyens techniques conçus pour agir
à l'insu du directeur du site Z matérialisant ainsi le caractère frauduleux de l'extraction, et
par la même son intention d'agir de façon irrégulière.
C'est pourquoi la cour d'appel a considéré que les éléments matériels et intentionnels de
l'infraction étaient réunis et reconnu M. Y coupable d'extraction frauduleuse de données
d'un STAD.
33. Pour une information plus complète sur les atteintes aux STAD, nous renvoyons le lecteur à la fiche dédiée
à ces infractions.

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