Fiche 10 · Violations de données à caractère personnel Section 3. Plan d'action ›› Voir les plans d'actions pages 221 et 237. Références textuelles : * Articles 226-16 à 226-22-2 du Code pénal * Articles R. 625-10 à R. 625-12 du Code pénal * Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données * Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 181