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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

C.	 Qualité du requérant
Comme indiqué ci--avant, le requérant doit tout d'abord démontrer un intérêt à agir17.
L'AFNIC a notamment indiqué18 qu'un requérant sera réputé disposer d'un intérêt à agir
notamment si :
*	 il détient un nom de domaine identique, quasi--identique ou similaire sous une autre
extension au nom de domaine litigieux ;
*	 il détient un nom de domaine quasi identique ou similaire sous la même extension que
le nom de domaine litigieux ;
*	 il détient une marque, une dénomination sociale, un nom patronymique ou pseudonymique, un titre de propriété (œuvre, brevet, dessin et modèle, etc.) similaire, identique
ou quasi--identique au nom de domaine litigieux.
Toutefois, la démonstration d'un intérêt à agir n'est pas suffisante pour obtenir le transfert
d'un nom de domaine litigieux, encore faut--il que le requérant soit éligible à l'enregistrement d'un nom de domaine au titre de l'article L. 45-3 du CPCE (et qu'il démontre19
son éligibilité à ce titre).

ATTENTION
L'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine en .fr est encadré
par la charte de nommage de l'AFNIC et n'est donc pas ouvert à n'importe qui.
L'enregistrement d'un nom de domaine géré par l'AFNIC est notamment encadré
par l'article L. 45-3 du CPCE qui dispose que « peuvent demander l'enregistrement
d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
-	les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
-	les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur
le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. »

En effet, dans la décision FR-2011-00013 sonos.fr le Collège de l'AFNIC a constaté « qu'en
dépit du fait que la société SONOS Inc. ait un intérêt à agir, la société ne peut bénéficier
de l'opération de transmission demandée puisqu'elle n'est pas éligible au regard de l'article L. 45-3 du CPCE ».
Cette contrainte ne s'applique toutefois au requérant que lorsque celui--ci demande
la transmission du nom de domaine litigieux, mais pas lorsqu'il se contente d'en solliciter la suppression. En effet, le Collège de l'AFNIC a par ailleurs acté dans sa décision
FR-2012-00252 lululemon.fr que « dès lors que le requérant sollicite la suppression et non
la transmission du nom de domaine, objet de sa demande, l'article L. 45-3 s'en trouve
respecté ; sur la base de son intérêt à agir, le requérant peut demander la suppression du
nom de domaine ».

17. Dans la décision FR-2016-01105, snws.fr le Collège a rejeté la demande de transmission du nom de
domaine après avoir considéré que « le requérant n'avait pas démontré son intérêt à agir [...] », et l'article 45-6,
CPCE.
18. Les tendances PARL :https://www.afnic.fr/medias/documents/RESOUDRE_UN_LITIGE/brochuresjuridiques/
Tendances--PARL--Afnic.pdf.
19. Dans la décision FR-2013-00539, missguided.fr, le Collège a constaté qu'« en dépit du fait que les sociétés
Debbie Morgan Macao Commercial Offshore Ltd et MISSGUIDED LIMITED aient un intérêt à agir, elles ne
pouvaient bénéficier de l'opération de transmission demandée puisqu'aucun élément n'avait été apporté pour
étayer leurs éligibilités au regard de l'article L. 45-3 du CPCE ».

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http://www.sonos.fr http://www.lululemon.fr http://www.snws.fr https://www.afnic.fr/medias/documents/RESOUDRE_UN_LITIGE/brochuresjuridiques/ http://www.missguided.fr

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