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Fiche 11 · Cybersquatting
Il est toutefois possible pour un requérant qui ne remplit pas les critères de l'article L. 45-3
du CPCE d'obtenir la transmission du nom de domaine s'il sollicite la transmission du
nom de domaine litigieux au bénéfice d'une de ses filiales françaises avec laquelle un
lien juridique a été prouvé20, ou au bénéfice d'une de ses filiales, située sur le territoire
de l'un des États membres de l'Union européenne avec laquelle le lien juridique a été
prouvé21. Le Collège de l'AFNIC limite les transmissions aux filiales qui appartiennent à
100 % au requérant22.

II.	 Les procédures mises en place par l'ICANN
Une procédure internationale visant à lutter contre le cybersquatting a été mise en place
dès 1999 suite à l'adoption des Principes directeurs pour un règlement uniforme des
litiges relatifs aux noms de domaine23 (en anglais « UDRP » ou « Uniform Domain Name
Dispute Resolution Policy ») par l'ICANN24 le 24 novembre 1999.
C'est une procédure de règlement extrajudiciaire très efficace. En effet, elle a été adoptée
par tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN dans tous les domaines
de premier niveau génériques (ou gTLDs) (.aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs,
.mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et .travel). Elle a également été adoptée par
certains responsables de domaines nationaux de premier niveau25 (ccTLDs) (à savoir :
.ag, .ai, .as, .bm, .bs, .bz, .cc, .cd, .co, .cy, .dj, .ec, .fj, .fm, .gd, .gt, .ki, .la, .lc, .md, .me,
.mw, .nr, .nu, .pa, .pk, .pn, .pr, .pw, .ro, .sc, .sl, .so, .tj, .tt, .tv, .ug, .ve, .vg, et .ws).
Pour les autres noms de domaines, par exemple les noms de domaine nationaux de premier
niveau n'ayant pas adhérés aux principes UDRP, d'autres procédures spéciales ont pu être
mises en place par le registrar compétent (comme la procédure SYRELI évoquée ci--avant).

20. Dans la décision FR-2012-00119, yahoomag.fr, le Collège SYRELI, après avoir rappelé que « le requérant,
est une société située sur le territoire des États--Unis et à ce titre n'est pas éligible à la charte de nommage
du .fr et n'est donc pas disposée à demander la transmission du nom de domaine yahoomag.fr », a constaté
que « la demande de transmission est au bénéfice de la société française YAHOO ! France SAS » et que « le
lien juridique entre le requérant et YAHOO ! France SAS a été prouvé » et a considéré que « la demande de
transmission est recevable ».
21. En 2014 dans la décision FR-2014-00557, adroll.fr le Collège a étendu la recevabilité d'une demande de
transmission à une filiale située sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne après avoir
évidemment constaté que « le lien juridique entre le requérant et la société ADROLL ADVERTISING LIMITED
[ait] été prouvé ». Cette décision a été confirmée à de multiples reprises, voir notamment FR-2014-00581,
hikvision.fr, FR-2014-00773 cloudb.fr ou encore FR2016-01287, lockheed.fr.
22. La décision FR-2016-01163, whitestripsenligne.fr apporte des précisions complémentaires en constatant
que « le requérant demande la transmission du nom de domaine whitestripsenligne.fr au bénéfice de sa filiale
française indirecte avec laquelle le lien juridique a été prouvé [...]détenue à cent pour cent par la société
PROCTER & GAMBLE HOLDING France elle--même détenue à 15,95 % par le requérant et 84,05 % par la
société GILLETTE LATIN AMERICA HOLDING B.V. elle--même détenue à 100 % par le requérant ». De cette
constatation, le Collège a considéré que « la demande de transmission du nom de domaine whitestripsenligne.fr au bénéfice d'une filiale indirecte à cent pour cent du requérant n'était pas recevable au regard de
l'article I. iii du Règlement SYRELI lequel dispose que : " les mesures pouvant être demandées et obtenues par
le requérant dans le cadre de la procédure sont limitées exclusivement à la transmission du nom de domaine
au profit du requérant [...] "  ».
23. Version française (valeur indicative) : https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-fr. Version
originale en anglais : https://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm.
24. Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, en français, la Société pour l'attribution
des noms de domaine et des numéros sur internet) qui est une autorité de régulation d'internet dont la mission
principale est d'administrer les ressources numériques d'internet, tels que les adresses IP et les noms de domaine
de premier niveau (TLDs).
25. https://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/

189 


http://www.yahoomag.fr http://www.yahoomag.fr http://www.adroll.fr http://www.hikvision.fr http://www.cloudb.fr http://www.lockheed.fr http://www.whitestripsenligne.fr http://www.whitestripsenligne.fr http://www.ligne.fr https://www.icann.org/resources/pages/policy-2012-02-25-fr https://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm https://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/

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